Pac 2014-2020 « Le projet responsable » de la Fnsea pour défendre le revenu des agriculteurs

« Nous voulons batailler pour améliorer un schéma que l’on a combattu pour 2003 mais accepté à l'époque par les quatorze autres membres (historiques) de l’Union ». En une phrase, Jean Michel Lemétayer, président de la Fnsea, a présenté ce 8 juillet la clé de voûte du projet de réforme de la Pac pour l’après 2013 de la rue de la Baume (siège du syndicat).

Le Copa-Cogeca en phase avec la Fnsea  pour 2014-2020 Dans un communiqué paru le 7 juillet, le Copa-cogeca  (chambres d'agriculture et coopératives) rappelle à Bruxelles que les paiements directs sont vitaux pour les agriculteurs. L'Union doit se protéger, selon le Copa-Cogeca, des importations de produits en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes normes de sécurité alimentaire (renforcement de la préférence communautaire).  L'Union doit aussi être dotée d'outils d'intervention pour atténuer les effets désastreux causés par la volatilité des marchés.

Dans un document de huit pages intitulé "Pac 2013 - Pour une politique ambitieuse, efficiente et régulatrice", le syndicat majoritaire s’appuie sur son expérience acquise depuis les mises en place de la Pac de 2003 et de son bilan de santé pour dévoiler ses propositions. Réalistes, elles ont été réfléchies et élaborées dans un seul objectif : défendre le revenu des agriculteurs.

Ainsi, la prochaine Pac "efficiente" proposée reposerait toujours sur deux piliers avec deux lignes budgétaires distinctes, sans modulation pour ne pas affaiblir le premier pilier.

Une actualisation des deux piliers

Pourquoi deux piliers? « Car les fusionner et supprimer le second reviendrait à effacer d’un trait de crayon une ligne budgétaire sacrifiée en 2003 », défend le président de la Fnsea. Et par conséquent à voir le budget de la Pac être fortement réduit.

Dans ce schéma proposé pour 2014-2020, le second pilier préserverait sa vocation d’accompagner le développement rural en se reposant en partie sur des cofinancements nationaux.

Jean Michel Lemétayer, président de la Fnsea (© Terre-net Média)

Au final, la Fnsea affirme « défendre un projet responsable qui laisse de la latitude à des choix futurs. Une Pac qui sera par ailleurs financée par un budget au moins équivalent à celui en vigueur ». Mais la Fnsea souhaite que le budget d’intervention (stockage public, aide à l’export) soit à l’avenir « désannualisé », autrement dit que les surplus d’une année soient reportables afin que Bruxelles dispose de davantage de latitude pour intervenir en période de crise.

Quant à la part du budget de la Pac affectée à notre pays, « elle ne représente que notre place dans l’ensemble européen. Nous n’acceptons pas que cet équilibre soit remis en cause », défend Jean Michel Lemétayer. Lire aussi sur ce sujet les positions du Parlement européen. 

A l’échelle de l’exploitation, la Fnsea propose une convergence des Dpu alloués au niveau national dans un souci d’harmonisation entre les Vingt Sept pays membres.

En France, les Dpu ne seraient plus assis sur des bases historiques. « Mais la convergence vers un système harmonisé devra s’étaler sur 7 ans », prodigue la Fnsea. Autrement dit elle s'opérerait par étapes sur 2014-2020. Toujours pour donner davantage de souplesse à la gestion des aides directes, la Fnsea souhaite préserver, sur le modèle de l’article 68 du bilan de santé de la Pac, la possibilité de redistribuer les aides du premier pilier. C’est pourquoi l’hypothèse d’un recouplage doit pouvoir rester envisageable s'il paraît nécessaire de rattacher une production agricole à un territoire.

Rendre la conditionnalité supportable Dans un bas de page du document de huit pages de la Fnsea est traitée la conditionnalité. Le respect de ses règles justifie une fois encore la défense de la préférence communautaire selon la rue de la Baume afin de valoriser les efforts fournis par les agriculteurs. « Un état des lieux des règles appliquées serait d’ailleurs à même de permettre la mise en valeur de nos pratiques », écrit la Fnsea. « Mais un renforcement des règles de conditionnalité deviendrait préjudiciable à la qualité, aux volumes et à la compétitivité des productions européennes ». Cette orientation s’inscrirait en plus à l’opposé de la simplification souhaitée.

Au niveau européen, l’harmonisation des Dpu devra reposer, toujours selon le syndicat majoritaire, sur des critères soco-économiques indiscutables (parité de pouvoir d’achat en l’occurrence, conditions de productions) afin d'éviter l’émergence de situations de rente et l’apparition de nouvelles distorsions. « Mais pour trouver un accord sur ce point à Vingt-sept, la bataille sera rude car les nouveaux membres voudront cette harmonisation le plus rapidement possible», prévient Jean Michel Lemétayer.

Une préférence communautaire renforcée

Afin de sécuriser le revenu des agriculteurs, le syndicat de la rue de la Baume attache une importance particulière au renforcement de la préférence communautaire. « L’Union doit choisir politiquement de protéger son agriculture », explique Jean Michel Lemétayer. Ainsi, la préférence communautaire renforcée visera non seulement à défendre les prix mais surtout à protéger les acquis sanitaires pour garantir une alimentation de qualité aux 500 millions de consommateurs.

A défaut de pourvoir gérer les marchés, la Fnsea souhaite par ailleurs que l’Union définisse de nouveaux outils de régulation en autorisant les producteurs à s’organiser entre eux. « Le droit européen doit évoluer pour permettre les prises de responsabilité dans un cadre privé afin de favoriser le développement de politiques contractuelles sans que les acteurs soient taxés d’entente ou d’entrave à la concurrence », défend encore Jean Michel Lemétayer.