Le point sur La loi de modernisation de l’agriculture (1ère partie) La politique publique de l’alimentation

Siège de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture rue Georges V à Paris (© Apca)

La loi fixe le principe d’une politique de l’alimentation inscrite dans le Code rural. Elle est définie par le Gouvernement qui rend compte devant le Parlement tous les 3 ans dans un programme national pour l’alimentation. Ce programme prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :

• L’accès pour tous à l’alimentation, en particulier les plus démunis ;
• La sécurité sanitaire, la santé animale et végétale ;
• L’éducation et l’information sur l’alimentation et sur les matières première agricole ;
• La loyauté des allégations aux consommateurs ;
• La qualité gustative, nutritionnelle, le patrimoine alimentaire ;
• La promotion des terroirs, le développement des circuits courts et de l’approvisionnement de proximité, l’utilisation de produits locaux en restauration collective.
  

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La loi définit l’aide alimentaire et l’habilitation des personnes morales pour distribuer ces aides, avec la possibilité de recourir au stockage privé.

Le programme national de nutrition et santé (Pnss) devra être élaboré tous les 5 ans, la restauration collective devra respecter des règles de nutrition, et les tickets restaurant permettront l’achats de fruits et légumes.

Les produits issus des circuits courts font partie de la liste des produits (aux côtés des produits de saison, Aop, Igp, Hve) qui devront représenter 15 % puis 20 % de la restauration collective d’Etat.

L’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire par décret pour les produits agricoles et alimentaires, y compris transformés.

Un observatoire de l’alimentation est créé, il analysera les données nutritionnelles, sanitaires, économiques et sociales sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires.

Les volets sanitaires animal et végétal entrent dans le champ de cette politique de l’alimentation. Une ordonnance est prévue pour préciser notamment l’organisation de l’épidémio-surveillance (animale et végétale) et préciser les conditions dans lesquelles des actes vétérinaires peuvent être réalisés par des tiers.