Le point sur La loi de modernisation de l’agriculture (2ème partie) L’amélioration de la compétitivité de l’agriculture (Contractualisation et relations commerciales)

Siège de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture rue Georges V à Paris (© Apca)

La contractualisation entre producteurs ou organisations de producteurs et aval peut devenir obligatoire par un accord interprofessionnel étendu ou à défaut par décret. La loi fixe les clauses minimales incluant l’interdiction pour les acheteurs de retourner les produits sauf non-conformité. Les coopératives sont réputées satisfaire à l’obligation de contrat, dès lors que le règlement intérieur intègre les clauses minimales. La liste des produits concernés par les contrats obligatoires est arrêtée avant le 1er janvier 2013. Ce qui est rendu obligatoire, c’est la proposition, par l’acheteur, d’un contrat respectant les clauses minimales, le vendeur gardant la liberté de vendre sans contrat.

 

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Le Code rural est réécrit pour améliorer la lisibilité du texte sur les interprofessions. Le rôle des interprofessions est élargi à l’élaboration de guide des bonnes pratiques contractuelles. Les interprofessions peuvent fixer des indicateurs de tendance des marchés et préciser dans les contrats type les modalités de fixation des prix. Ces contrats types devront être soumis aux autorités de la concurrence (Dgccrf) avant extension. Les interprofessions pourront se regrouper en collèges et pourront plus facilement conclure des accords qui ne concernent qu’une partie des familles.

 

Concernant les organisations de producteurs (OP), la loi ne tranche pas sur le transfert de propriété et renvoie le débat à 2012 après une étude sur l’efficacité des OP commerciales et non commerciales.

En matière de relations commerciales, la loi introduit l’interdiction de rabais, remises ou ristournes en fruits et légumes. Les pratiques de fixation des prix « après vente » deviennent plus difficiles, du fait de l’obligation de rédiger un bon de commande pour tout transport de fruits et légumes, sauf pour les ventes par les producteurs sur un marché physique de gros. Les publicités sur les prix hors du lieu de vente sont soumises à un accord écrit entre client et fournisseur. Les accords de modérations des marges en fruits et légumes sont définis, les distributeurs qui s’y engagent seront exonérés d’une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales.