Conseil de Pro L’assurance récolte

1 – J’ai mis en place des cultures (blé, colza, maïs) et mon assureur m’a appelé pour me proposer deux types de contrat : un contrat à la culture et un contrat à l’exploitation. A quoi correspondent ces contrats ?

 

L'assurance récolte, quel contrat choisir ? (© Terre-net Média)

Si vous faites un contrat à la culture, la totalité de la superficie de l’exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Le contrat doit prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimale sans qu’elle dépasse 50 %. La perte se calculera par rapport à la production annuelle moyenne des 3 années précédentes ou de la production triennale calculée sur 5 ans, en excluant la meilleure et la moins bonne année.

 

Pour le contrat à l’exploitation, vous devez assurer au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Le contrat doit également prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum du total des productions garanties par le contrat, avec une franchise entre 20 % et 50 %.

2 – Est-il possible de prévoir une prise en charge des risques plus importante que celles mentionnées dans le décret ?

Vous avez effectivement la possibilité de souscrite une extension de garantie visant à abaisser le seuil de déclenchement. Par contre, le surcoût sera entièrement à votre charge et ne sera pas pris en compte pour l’aide de l’état.

3 – Quels sont les risques qui doivent être couverts par le contrat ?

Le contrat ne doit couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par l’arrêté du 22 janvier 2010 :
- la sécheresse, dès lors qu’un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré
- les excès de température et coups de chaleur (température ambiante supérieure à la température critique maximale pour chacun des stades de développement de la culture)
- les températures basses dès lors qu’elles conduisent à un gel de la culture ou qu’elles sont inférieures au seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée
- la grêle
- les excès en eau et les pluies violentes, dès lors qu’il s’agit d’inondations conduisant à la submersion du terrain, des pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d’excès d’humidité
- le poids de la neige ou du givre entraînant la pliure ou la cassure des tiges
- le vent violent ou accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou tempête
- le manque de rayonnement solaire dès lors qu’il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu’il survient à un stade sensible pour la plante.

4 – Que faut-il faire pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte et quel en sera le montant ?

Vous devez souscrire effectivement un contrat pour les récoltes 2010, acquitter la totalité de la prime d’assurance avant le 31 octobre 2010, fournir à la Ddt avant le 30 novembre 2010 le formulaire de déclaration transmis par l’assurance. Vous ne devez pas solliciter de prise en charge de ce contrat au titre d’autres dispositifs (collectivités territoriales, Ocm …). Et surtout vous devez cocher la case « aide à l’assurance récolte » sur le formulaire demande d’aide se trouvant dans votre dossier Pac 2010.

Concernant le montant de l’aide, il n’est pas possible aujourd’hui de le donner dans la mesure où il s’agit d’une enveloppe de 133 millions qui est allouée pour ce dispositif. L’aide prendra la forme d’une prise en charge partielle des cotisations d’assurance éligibles dans la limite de 65 %.

Si au moment de la déclaration Pac 2010, vous ne savez pas si vous allez ou non souscrire un contrat d’assurance, cochez quand même la case. Il serait dommage que vous passiez à côté du dispositif souscrire une assurance. En effet, le montant de l’aide sera déterminé en fonction des justificatifs transmis par les exploitants et non en fonction du nombre d’exploitants ayant coché la case.

Des informations complémentaires seront publiées demain, mardi 24 août, suite à la parution d'une circulaire le 11 août 2010.