Réforme de la Pac 2013 Découplage, régulation…Les propositions franco-allemandes pour avancer dans le débat

A Paris en juillet dernier, Bruno Le Maire ministre de l'Agriculture et Ilse Aigner, ministre fédérale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs (© Terre-net Média)

La position « franco-allemande » arrêtée mardi 14 septembre est le résultat de plus de six mois de collaborations entre les gouvernements français et allemands et en particulier des deux ministres de l’agriculture, Bruno Le Maire et Ilse Aigner, porteurs du projet.

Les propositions pour réformer la Pac confortent le modèle d’une Pac à deux piliers dotés d’outils visant à en limiter les excès. La future politique agricole commune reposerait ainsi sur « des instruments de marché adaptés pour conforter la compétitivité de l’agriculture européenne (notamment l’intervention, le stockage privé…) ». « Ils doivent faire partie d’un filet de sécurité destiné à protéger le secteur agricole des effets de crises majeures en Europe ».

Des paiements directs découplés et flexibles
« Plus légitimes », les aides découplées « doivent continuer de jouer un rôle central à l’avenir ». L’Allemagne et la France excluent l’adoption d’un montant unique aux Vingt-sept. En revanche, les Etats de l’Union pourraient individuellement ou à l’échelle de l’UE, opter pour des aides flexibles à condition que leur redistribution n’induise aucune distorsion du marché intérieur et si elle respecte les engagements pris à l’Omc.

Second pilier
Le second pilier de la Pac serait maintenu mais il serait simplifié avec une volonté de renforcer l’efficacité des moyens alloués et de tenir compte des nouveaux enjeux d’une politique de développement rural : biodiversité, gestion de l'eau ou encore compétitivité des exploitations agricoles et des agro-industries par exemple.

« L’innovation et la création de valeur ajoutée sont impératives pour le secteur dans son ensemble », mentionne la position allemande et française pour « Une politique agricole commune forte au-delà de 2013 ».

Les propositions franco-allemandes reposent sur des principes clés :

• refuser toute renationalisation des aides par le bias d’un cofinancement des Etats;
• poursuivre l’orientation de la Pac vers le marché;
• améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur agricole dans le cadre plus global de la stratégie « Europe 2020 »;
• définir un cadre de régulation adapté afin d’amortir les effets dévastateurs d’une volatilité croissante des prix et des crises de marché;
• disposer de ressources à la hauteur de nos ambitions;
• préserver et simplifier le modèle à deux piliers de la Pac. « La répartition entre les deux piliers doit être à la fois transparente et fiable » afin de « répondre de manière plus efficace aux nouveaux défis et objectifs, tels que l’environnement et le maintien des activités agricoles (en zone de montagne en particulier) »;
• garantir que la concurrence entre les producteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers s'exerce sur un pied d’égalité. Tout produit importé doit respecter les normes européennes.

Lire aussi : Pac 2013 - La France et l'Allemagne souhaitent une régulation forte

Enfin, on notera que la position franco-allemande présente quelques similitudes avec la loi de modernisation de l'agriculture adoptée par le parlement à la fin de juillet dernier. Citons par exemple la nécessité d’une « plus grande transparence et un pouvoir de négociation plus fort pour les producteurs dans certains secteurs » ou encore des « outils de suivi des prix et des volumes des productions alimentaires mais aussi le suivi de la formation des prix, à travers l'analyse des coûts, des processus et de la valeur ajoutée, dans le respect des règles de la concurrence et de la protection du secret commercial)». Ou encore la généralisation à l’échelle européenne des contrats-types « pour créer un juste équilibre entre les acteurs de la chaîne de valeur ajoutée ». Et enfin le recours à des dispositifs assuranciels « destinés à stabiliser les revenus des exploitants agricoles ».