Réforme de la Pac 2013/Commission européenne(Version réactualisée au 15 octobre) Les deux piliers de la Pac seraient profondément modifiés

Le document d’une dizaine de pages en anglais de la Commission européenne distingue quatre scénarios possibles de réforme pour 2020. Mais trois d’entre eux sont d’emblée inenvisageables : le statut quo, la fin de toutes subventions (version libérale) et le renforcement de l’encadrement de la production avec des outils de régulation appropriés (ce qui suppose une hausse considérable du budget).

Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture et Dacian Ciolos, commissaire européen. (© Terre-net Média)

Le scénario sur lequel travaille la Commission européenne vise, selon elle, à conduire une politique agricole qui n’altère pas la compétitivité de l’agriculture, qui maintient des territoires ruraux avec une vie économique dynamique et enfin, qui préserve l’environnement.

La Pac de l'après 2013 doit tenir compte des particularités des 27 Etats-membres

La réforme pour l’après 2013 doit, pour la première fois, s’appliquer dans les 27 pays européens et pour cela prendre en compte les particularités de chacun d’eux.

Si dans les quinze, l’agriculture occupe parfois 2 à 3 % de la population active pour produire 1 % du Pib, dans d’autres elle donne de l’activité à plus de 15 % de la population en ne générant que 5% du Pib.

Or, comme le rappellent les auteurs du chapitre consacré à l’agriculture des pays de l’Est dans le Déméter 2011, « le maintien de territoires ruraux avec un tissu agricole important génère une  activité économique conséquente, qui mérite d’être soutenue pour limiter les migrations de population vers les villes et le développement du chômage urbain qui en découle ». Pour en savoir plus, cliquer sur le lien dans l’encadré. En prenant en compte l’ensemble des enjeux de la Pac des 27 d’ici 2020, la Commission propose que la future politique agricole repose, comme pour la précédente, sur deux piliers.

Une aide de base par hectare plafonnée pour les plus grandes exploitations

Les paiements directs reposeraient :

• sur le versement d’une aide de base découplée. Le montant des soutiens serait plafonné pour les plus grandes exploitations tandis que les petits agriculteurs se verraient assurés de recevoir un minimum d'aides. Ces aides découplées seraient par ailleurs calculées sur de nouvelles bases plus équitables.
  Finies les références historiques. En revanche le critère emploi serait retenu pour déterminer leurs montants.
• un second niveau d’aides, destinées à promouvoir le développement durable, serait envisagé. Il ; serait obligatoire et reposerait sur des actions environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles liées à l'agriculture, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions,
• un paiement complémentaire pour compenser les contraintes naturelles spécifiques est envisagé ;
• enfin, des aides couplées seraient maintenues dans les régions, où l’activité agricole serait menacée si seules des aides découplées étaient appliquées (zone de montagne entre autres). Un sondage réalisé par Terre-net Média sur ce sujet montre que les éleveurs y sont du reste attachés. (Voir encadré).

34% des éleveurs de bovins pour le maintien des Pmtva après 2013 Même les éleveurs de bovins préfèrent des prix à des aides. Mais les Pmtva valent plus que rien du tout. Tels sont les résultats du sondage réalisé la semaine dernière sur elevage-net.fr. A la question : « Faut-il maintenir après 2013 les Pmtva ? », 51 % répondent que tout compte fait, ils préfèrent des prix rémunérateurs aux aides. En revanche, 33 % semblent comprendre que le système est ainsi fait et qu’il est nécessaire de maintenir les aides, sans assurance que les prix compenseraient leur suppression.

Ces niveaux de soutiens reposeraient sur des règles de conditionnalité plus simples, selon la Commission. En fait, dans le schéma proposé, une partie d’elles sont intégrées dans les différents soutiens à verser. Les aides découplées rénuméreraient les services fournis par les agriculteurs pour protéger l'environnement.

Le second pilier d'aides a pour objectif d'accroître la compétitivité de l'agriculture

Le second pilier d’aides vise à rendre l’agriculture plus compétitive, à préserver les ressources naturelles et à assurer un développement équilibré des territoires. Les outils imaginés pour remplir ces objectifs seraient très variés : aides à l’investissement ou rémunération de services, transfert de la connaissance par exemple.

Ils pourraient aussi prendre la forme de dispositifs spécifiques pour répondre à des demandes précises (défense des petites exploitations, agriculture de montagne). Cette politique de développement rural ne devra, en aucun cas, être distorsive et être incompatible avec les règles de l’organisation du commerce mondial.

Combien ça va coûter? La question du budget est absente dans cette communication, que ce soit pour financer les aides directes ou le second pilier. La communication est, en quelque sorte, un ballon d’essai pour prendre la température et sentir d’où vient le vent du réformisme.

Un pseudo 3^ème pilier est prévu pour chapeauter le tout. En effet, pas de Pac réformée sans « mesures de marché », visant à étendre l’intervention et à réguler le fonctionnement des marchés (répartition des marges, règles de transparence dans la chaine alimentaire, stockage). Les aides des premier et second piliers ne seront jamais suffisantes pour préserver les revenus des agriculteurs de la volatilité des marchés.

 

Avertissement de l’Apca  Suite à la publication fuitée de la commission européenne, l’Apca interroge ainsi, par voie de communiqué, à la commission européenne :« Comment peut-on d'un côté plaider une future PAC forte et de l'autre envisager un budget au rabais ? » « Toute réduction budgétaire imputera d'autant les objectifs que nous pourrons assigner à la première politique européenne intégrée qu'est la Pac et qui bénéficie aux 500 millions de consommateurs européens », prévient-elle. « Nous avons fait des propositions courageuses pour une nouvelle Politique Agricole Commune plus durable, plus lisible, plus territoriale. Une baisse du budget agricole européen signerait l'arrêt de mort de cette nouvelle ambition. Nous comptons sur l'esprit de responsabilité des plus hauts responsables européens », a déclaré Guy Vasseur, président des Chambres d'agriculture.

 

 

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