Aides Pac La publication des noms des bénéficiaires invalidée

Divulguer ou non le montant des aides relève de la vie privée (© Terre-net Média)

Dans le cadre d'une initiative visant à renforcer la transparence sur l'utilisation des fonds européens, la Commission européenne avait décidé en 2005 la publication par chaque pays concerné, sur internet, de la liste des bénéficiaires d'aides, faisant figurer nom, adresse et montant des aides perçues. Cette disposition irritait nombre de représentants du monde agricole, notamment les Allemands, très soucieux du respect des données confidentielles.

Saisie par deux exploitants allemands, la Cour a jugé mardi que la publication de ces données constituait "une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée". Certes, "les contribuables ont le droit d'être informés de l'utilisation des fonds publics", concède-t-elle, tout en reprochant à la Commission de n'avoir pas suffisamment cherché "une pondération équilibrée" entre ces deux objectifs.

La publication du nom des bénéficiaires, notamment, n'est sans doute pas nécessaire, suggère le jugement, qui reproche au Conseil et à la Commission d'avoir "excédé les limites qu'impose le principe de proportionnalité". La puissante fédération des agriculteurs allemands Bauernverband s'est félicitée de ce jugement, qui oblige la Commission européenne à amender les règlements concernés, mais n'aura toutefois pas d'effet rétroactif.

La Commission européenne a annoncé étudier la décision et son impact, tout en soulignant qu'elle ne renoncerait pas pour autant à sa politique de transparence. "Il semble que le problème relevé par la Cour se pose principalement pour les personnes physiques", pas pour les sociétés, souligne une source européenne.

Avec 60 milliards d'euros le budget agricole européen est le premier poste de dépenses de l'UE, et en son sein les subventions directes se taillent la part du lion. Elles font l'objet de différends profonds entre pays membres, et vont être au coeur des négociations à venir sur l'avenir de la Politique agricole commune (Pac). D'après le site internet britannique farmsubsidy.org, qui recense les aides perçues par destinataire et par pays, le premier bénéficiaire de fonds européen était l'an dernier la laiterie néerlandaise Campina, le peloton de tête comprenant également le producteur de sucre italien Eridania et le suisse Nestlé.