Débat sur la réforme de la Pac post 2013 Les dix propositions formulées par la Coordination rurale (version mise à jour)

Le syndicat s’appuie sur les actes fondateurs de la Pac, repris dans le traité de Lisbonne (article III), pour justifier les dix propositions de son « mémorandum pour une Pac du XXIème siècle ». « La politique agricole commune a pour but :

a) d'accroître la productivité de l'agriculture, en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole, ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'oeuvre;
 b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture;
c) de stabiliser les marchés;
d) de garantir la sécurité des approvisionnements;
e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

Les dix propositions du mémorandum

• Rééquilibrage de nos productions végétales et mobilisation de la recherche pour sécuriser notre indépendance alimentaire.
  
• Rétablissement de la préférence communautaire.
  
• Avancées significatives vers une harmonisation sociale et fiscale communautaire.
  Selon la CR, les niveaux de salaires et d’impôts sont très variables d’un pays de l’UE à l’autre, ce qui implique une distorsion de concurrence au sein même de l’UE. «Il est faux de penser que l’ouverture des marchés est suffisante pour provoquer les correctifs nécessaires. Même si cette idée était vraie sur le long terme, on ne peut pas faire abstraction de la situation actuelle des entreprises et risquer de ruiner nos dispositifs de protection sociale – voire de placer nos Etats en quasi faillite - par une concurrence sans règles, qui est en fait plutôt un dumping social et fiscal».
  «Si l’on ne progresse pas vers une telle harmonisation, il faudra, toujours selon la CR, réguler le marché européen en fixant des quotas d’importation intra-européens, des calendriers, des quotas de production, etc».
  
• La TVA sociale : réforme en profondeur du financement de la protection sociale.
  « Cette 4e proposition est une des voies possibles de l’harmonisation sociale que nous appelons de nos vœux au sein de l’Union Européenne (voir notr 3e proposition) », explique la CR dans son mémorandum. En effet, « la Tva sociale pourrait être un outil d’harmonisation progressive en fonction de l’évolution des systèmes sociaux des pays membres. Appliquée d’abord en France, elle pourrait ensuite être étendue progressivement aux autres Etats membres pour devenir, à terme, le mode de financement de la protection sociale au sein de l’UE ».
  
• Passer progressivement d’une politique d’aides à une politique de prix rémunérateurs.
  Nous affirmons, écrit la CR: « qu’il est possible d’augmenter les prix à la production, tout en diminuant les prix payés par les consommateurs, car les prix agricoles ne représentent qu’une faible part du prix à la consommation (20 % maximum, 4 % pour le pain) ».
  
• Réforme des organisations communes de marché dans différents secteurs.
  
• Une rationalisation des coûts de gestion de la Pac.
  « Un retour à une Pac de bon sens, basée sur des prix rémunérateurs à la production et donc sans aides (et surtout sans aides découplées !), permettrait, selon la CR, sans aucun doute de diminuer la coûteuse charge administrative actuelle (et à venir !) ».
  
• Politique en faveur des circuits courts de commercialisation.
  « Le respect du consommateur et sa sécurité imposent les mêmes exigences donc les mêmes règles pour produire, identifier et tracer les produits agricoles importés en particulier. »
  « Mais, pour protéger les petites productions traditionnelles de type artisanal ou fermier, vendues sur place, et éviter une excessive standardisation des produits, nous demandons la création de normes régionales adaptées ».
  
• Création de normes régionales / uniformisation des exigences en matière de traçabilité et de normes des produits, source de distorsions de concurrence au sein de l’UE et pour les importations des pays tiers.
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Une politique qui favorise l’autonomie énergétique de l’agriculture et gère les flux de carbone.
La Pac du XXIème siècle doit pouvoir, selon la CR, « garantir que l’agriculture demeure en capacité de nourrir de manière durable les hommes, même sans pétrole. Il est donc extrêmement urgent de mettre en œuvre une politique de recherche et de développement de la bioénergie en circuit court, plutôt que de monter d’illusoires raffineries vertes à diester ou éthanol, dont l’approvisionnement ne pourra pas être assuré ni en quantité, ni dans des conditions économiques acceptables ».
« La Pac du XXIème siècle doit donc désormais prendre également en compte les flux de carbone et les gérer dans la durée, ce qui impose de façon définitive de libérer la Pac de l’UE de la tutelle de l’Omc, aveugle et sourde à ce type de contrainte ».