Budget 2011 Agriculture bio, le crédit d'impôt ramené à 2.000 € et la taxe chambre d'agriculture encadrée (mise à jour le 29 novembre 2010)

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De l’analyse du projet de loi de finances, votée le 17 novembre dernier, il ressort que trois articles concernent particulièrement l’agriculture. Ils ont été débattus lors de l'examen des crédits de la misson "Agriculture".

L’article 66 reconduit le crédit d’impôt sur le revenu, dont bénéficient les agriculteurs convertis (40 % des recettes) ou en cours de conversion. Mais son montant a été revu à la baisse : 2.000 € pour 2011 et 2012 contre 4.000 € initialement. La règle de transparence est appliquée aux associés des gaec.

Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans les sociétés ou les groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation. A noter que le montant résultant de la somme des aides et mesures de soutien à l’agriculture biologique ne doit pas excéder 4.000 € au titre de chacune des deux années. Sinon, le crédit d’impôt est diminué à concurrence du montant de ces aides et des mesures de soutien excédant 2.000 €.

Enfin, la règle des minimis est appliquée

L’article 68 de la loi de finances prévoit de mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles (économie de 2,9 M€ par an). Sont visés les perçus à partir du 1er janvier 2011.

Le législateur a motivé ainsi cet article dans le projet de loi : « Ce dispositif (d’exonération), qui porte spécifiquement sur l’exonération des charges salariales, avait notamment pour objectif d’améliorer la rémunération des saisonniers concernés et de rendre ces emplois plus attractifs. Or, il s’est avéré que l’exonération n’était pas toujours répercutée par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés. Sa suppression doit être mise en regard de la réforme complète du dispositif d’exonération des cotisations patronales légales et conventionnelles en faveur des travailleurs occasionnels, introduite par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (pour un coût supplémentaire de 168 M€).

La collecte de la taxe « Chambre d’agriculture »

Lors de la délibération du projet de loi, les députés ont ajouté un article concernant la collecte de la taxe « Chambre d’agriculture », qui s’ajoute à la taxe foncière proprement dite. L'augmentation maximale du produit de la taxe, que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget, sera dorénavant fixée chaque année en loi de finances. Auparavant, le code rural était chaque année modifié pour y mentionner le taux.

Retrouvez les débats sur la loi de finances 2011 "Mission agriculture" en cliquant ici Lire aussi la présentation du budget du ministère de l'Agriculture

Par ailleurs, le législateur a défini les modalités de cette révision. L’augmentation maximale sera déterminée chaque année dans la loi de finances. Elle est pour 2011 de 1,5 %.

 Des Chambres d’agriculture pourraient être autorisées de porter jusqu’à 3 % son taux mais « le total des augmentations permises pour l’ensemble des Chambres d’agriculture, au titre d’une année ramenée au montant total de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l’année concernée (soit 1,5 % en 2011)». Enfin, le montant des taxes que les Chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir reste, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.