Le statut du fermage Un outil évolutif et structurant des exploitations

Le bureau de la Snfm (© Terre-net Média)

Le statut du fermage est adapté à l’évolution de l’agriculture. Il définit depuis 65 ans les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants fermiers. Même si il a été modifié à maintes reprises pour prendre en compte la modernisation de l’agriculture et l’évolution des exploitations agricoles, il reste le garant de relations équilibrées entre les propriétaires et les fermiers.

« D’un outil social, le statut du fermage est devenu, par des lois successives, un puissant outil de modernisation de l’agriculture en conférant aux preneurs une stabilité indispensable à la pérennité des entreprises agricoles. Il a fait l’objet d’adaptations nécessaires afin de répondre aux préoccupations de l’agriculture : compétitivité des entreprises, politique des structures, environnement… » , écrit la Snfm dans le document préparatoire du congrès du 9 février prochain.

« Il est indispensable aujourd’hui de repenser le développement de rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture »

Toutefois, la Snfm déplore que le statut du fermage ne soit pas apprécié à sa juste valeur. Des tentatives successives du législateur le fragilisent : « création de contrats hors statut du fermage, mise à mal de la politique des structures ». Pourtant, c’est son « armature qui permet aujourd’hui et permettra demain, la reconnaissance à part entière de l’entreprise agricole tout en évitant les dérives, qu’elles soient d’ordre social, économique, juridique ou politique ». « Si aucune règle protectrice n’existait, il est évident que l’une des parties profiterait de la vulnérabilité de l’autre pour lui imposer des clauses très défavorables. »

En matière d’environnement, la section spécialisée de la Fnsea « revendique une évolution des obligations qui reposent sur le fermier, mais aussi parfois sur le propriétaire ». « Il est temps d’imaginer des outils de transition environnementale en agriculture. Il est indispensable aujourd’hui de repenser le développement de rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, sous forme d’aides à l’entreprise agricole, pour des entreprises durables et pérennes ». Le « verdissement » de la Pac 2013 devrait s’inscrire dans cette logique.

Le statut du fermage devrait être « un outil participant pleinement à la régulation de nos entreprises agricoles et à l’aménagement du territoire ». « La surveillance économique des démembrements permettrait d’éviter des situations dramatiques et d’enrayer la diminution de nos entreprises agricoles ». « La mise en place d’un portage du foncier efficace pourrait contribuer à conforter le statut du fermage dans son rôle d’aménagement du territoire. »

Enfin ce statut du fermage pourrait n’être applicable qu’à une population qualifiée d’exploitants, dotés d’un niveau de formation initiale et d’une expérience professionnelle reconnues « afin d’éviter le travail à façon, un contrôle du statut social de l’exploitant est indispensable ».