Loi de modernisation agricole En 2011, une nouvelle taxe sur les cessions de terrains constructibles sera appliquée

La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est calculée en fonction de la plus value réalisée entre le prix de cession et le prix d'acquisition. (© Terre-net Média)

Dans un souci de réduire l’artificialisation de terres agricoles, le législateur a voté la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles. Elle s’ajoute à la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles, suite généralement à une modification du plan d’urbanisme. Votée en 2006, cette dernière est facultative et perçue par les communes lors de la cession du terrain. Les collectivités ont ainsi les moyens de bénéficier d’une partie de la plus value du terrain cédée inhérente à leur changement de destination.

La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles, est obligatoire. Elle est calculée en fonction de la plus value réalisée entre le prix de cession et le prix d’acquisition (actualisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation). Sont concernés les terrains rendus constructibles du fait de son classement en zone U ou AU d’un Plu ou d’un secteur constructible.

Elle est égale à 5 % de la plus value réalisée si le prix de cession est 30 fois supérieur au prix de cession et 10 % au-delà. Elle est nulle si le prix de cession est moins de 10 fois supérieur au prix d’acquisition.

A noter Sont exonérées des deux taxes sur le splus values,  les transactions inférieures à 15.000 euros, les terrains devenus constructibles depuis 18 ans et les expropriations.

La taxe est applicable aux terrains devenus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle est perçue au profit de l’Agence de services et de paiement (Asp) et affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs.

A noter cependant que la taxe est calculée après abattement de la plus value de 10 % par année au-delà de la huitième de changement de destination.

Depuis 2006, la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles est collectée au profit des municipalités. Facultative, elle est instaurée par les communes et elle est appliquée lors de la première cession sur terrains rendus constructibles du fait de son classement en zone U ou AU d’un Plu ou d’un secteur constructible d’une carte communale.

Elle est égale à 10 % de la plus-value calculée par rapport au prix d’acquisition actualisé ou à 10 % des 2/3 du prix de cession.

Les autres taxes assises sur le foncier De nature différentes et destinées à financer d’autres objets, voici pour rappel, quelques autres taxes assises sur le foncier : - La Taxe sur le foncier non bâti (Tfnb) - La Taxe chambre d’agriculture - Impôt sur les plus values immobilières - Les prélèvements sociaux