Installation Les nouvelles missions des Chambres d’agriculture
Un arrêté du 6 avril définit les missions des Chambres d’agriculture qui ont dorénavant en charge l’installation des jeunes agriculteurs, la déclaration des cessations d’activité et la transmission des exploitations agricoles. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011 ainsi qu'à tous les dossiers en cours pour lesquels les missions de service public correspondantes étaient assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Adasea).
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
|
|
« A cet effet, elles participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés. » Les chambres contrôleront la conformité du dossier d’installation avant de le remettre au préfet accompagné d’un rapport de préinstruction. Il revient aux chambres d’assurer la confidentialité des dossiers en cours d’instruction, l’exécution du plan de développement. Enfin, elles « participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées. »
Le suivi du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales
Les Chambres d’agriculture exercent aussi une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques (aides à l'installation entre autres). Et elles « l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales ».
Le second volet de l’arrêté a trait au répertoire départ-installation et aux déclarations d’intention de cessation d’activités, des missions dont avaient aussi en charges les Adasea.
Enfin, toujours selon l’arrêté du 28 mars, « les Chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ-installation. A cet effet, elles assurent le suivi des aides liées à la réinsertion professionnelle et du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales. »
Elles assurent en outre le suivi annuel du plan de développement de l'exploitation. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants sous les outils de gestion informatique fournis par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme payeur.
|
Pour en savoir plus, lire: |
Pour accéder à l'ensembles nos offres :