Gestion de patrimoine En 2012, la Csg pourrait être étendue aux plus-values jusqu’à présent exonérées

Après 2012, les donations de biens professionnels n'échapperaient plus à la Csg de 12,3 %. (© Terre-net Média)

Le gouvernement étudie une réforme de la fiscalité du patrimoine qui pourrait réduire l’assiette des exonérations fiscales et sociales assises sur les plus values professionnelles réalisées lors de la vente ou de la cession d’un bien immobilier. Il est fort probable que les exonérations de Csg/Crds et d’impôt (au total 31,3 % du revenu pour 2011 contre 28,1 %) sur les plus values soient avec la réforme du gouvernement sur la fiscalité du patrimoine à l’étude, soumises aux prélèvements sociaux de 12,3 % en 2012 au titre de 2011, quelque soit la durée de détention du bien. Autrement dit, les exonérations ne porteraient plus que sur l’imposition de 19 % sur les plus values.

Sortir les terres du bilan avant la prochaine clôture de l’exercice afin que leurs réévaluations ne soient pas pénalisées

Lors de ses conférences régionales sur le thème de la transmission du patrimoine, la banque privée suggère d’ores et déjà aux exploitants réalisant moins de 250.000 euros de chiffre d’affaires, de sortir les terres du bilan avant la prochaine clôture de l’exercice afin que leurs réévaluations ne soient pas pénalisées par de nouveaux prélèvements dont elles n’échapperont plus. Surtout si les exploitants prévoient de céder dans quelques années leur activité.

Après 2012, les donations de biens professionnels n’échapperaient plus à la Csg de 12,3 %. Elles sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôts et de Csg si le bien donné est conservé et exploité durant au moins cinq ans. Seraient aussi concernées, les ventes de fond indépendant de moins de 300.000 euros d’exploitations qui réalisent plus de 250.000 euros de chiffre d’affaires.

Ramener son chiffre d'affaires à moins de 250.000 €
pour être exonéré de l'imposition sur les plus values

Cas des cessions de biens privés Les exonérations sur les plus values sur la vente ou la cession de biens immobiliers à titre privé pourraient aussi ne pas échapper à la réforme sur la fiscalité et se voir affectées un taux de Csg de 12,3%. Autrement dit, quelque soit la durée de leur détention, l’ensemble des plus values sera systématiquement soumis au taux de prélèvement de 12.3 %. Attention donc à bien prendre en compte ces données lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison, surtout quand vous réalisez un investissement immobilier locatif.

Ceci dit, il est toujours possible de prendre quelques dispositions pour réduire l’assiette imposable sur les plus values et les montants des prélèvements obligatoires qui en découleront. En commençant, entre autres, par une ventilation des biens à vendre ou à céder avant de signer un précontrat, un compromis ou encore une promesse de vente avec ou sans indemnité ou encore d’une promesse d’achat.

Il serait aussi souhaitable de ramener son chiffre d’affaires à moins de 250 K€ pour être exonéré de l’imposition sur les plus values (au moins la partie fiscale). Ou si l’exploitant sans successeur a l’intention de vendre son bien professionnel, celui-ci doit s’organiser pour que l’opération intervienne avant la fin de son activité afin de ne pas être soumis à des plus values à titre privé.