Aides Pac 2011 Les nouvelles aides conversion à l’agriculture biologique « avec réduction linéaire »

Une enveloppe de 34 millions d’euros est consacrée en 2011 au financement des surfaces en cours de conversion à l’agriculture biologique.(© Terre-net Média)

Une circulaire parue au bulletin officiel du 22 avril 2011 définit expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien conversion et de soutien à l’agriculture biologique en France métropolitaine.

A partir de la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique mis en oeuvre comporte deux volets : 

• un soutien en faveur des surfaces certifiées en agriculture biologique (SabB-M) qui s’appuie sur les modalités du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale « maintien de l’agriculture biologique » définie dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (Pdrh). Pour en savoir plus, cliquer sur la circulaire en lien;
• un soutien en faveur des surfaces en conversion à l’agriculture biologique (Sab-C), qui s’appuie sur les modalités du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » définie dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (Pdrh).

(© Ministère de l'Agriculture)

Attardons-nous sur le soutien « conversion à l’agriculture biologique ». (1)

Eligibilité

L’aide est allouée pour les surfaces qui ont fait l’objet en 2010 d’un premier engagement annuel au titre d’une mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » ou qui sont engagées en conversion à l’agriculture biologique depuis moins de 1 an, c’est-à-dire que la date de début de conversion de ces surfaces doit être comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.

Dans ce dernier cas de figure, les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent transmettre avec le dossier Pac ou s’engager à transmettre, au plus tard le 15 septembre 2011, une attestation établie par leur organisme certificateur indiquant pour les parcelles demandées à l’aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.

Quant aux exploitants déjà engagés en agriculture biologique et convertissant à l’agriculture biologique de nouvelles parcelles doivent transmettre :

• la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l’article 29 du
  règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l’organisme certificateur (document
  délivré par celui-ci faisant apparaître une période de validité) (cf. annexe 1) ;
• la copie de la déclaration adressée par l’exploitant à son organisme certificateur
  mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.

34 millions pour la conversion

Crédit d’impôt : 2.000 € ou 4.000 € Les règles de cumul avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique évoluent pour les années fiscales 2011 et 2012 (faisant l’objet d’une déclaration fiscale respectivement au printemps 2012 et au printemps 2013). Pour une même année d’activité (activité 2011, faisant l’objet d’une demande d’aide au titre de la campagne 2011 et d’une déclaration d’impôt au printemps 2012), les exploitants demandeurs d’aide(s) en faveur de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant résultant de la somme des aides perçues (soutien à l’agriculture biologique volet maintien et volet conversion et/ou aide du second pilier en faveur de l’agriculture biologique) et du crédit d’impôt n’excède pas 4.000 euros. Pour les Gaec, ce plafond sera multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné au respect des règles sur les aides de minimis. Pour rappel, les exploitants ayant bénéficié du Sab (maintien) au titre de la campagne 2010 ne pourront pas demander le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en 2011 pour leur activité 2010. Une fiche en annexe 2 présente les différents cas d’articulation entre les aides en faveur de l’agriculture biologique et le crédit d’impôt.

Une enveloppe de 34 millions d’euros est consacrée en 2011 au financement des surfaces en cours de conversion à l’agriculture biologique.

Deux cas de figure se présentent :

• Une sous-enveloppe « conversion 2010 » est constituée de façon à maintenir le niveau de l’aide allouées aux surfaces éligibles au Sab-C et qui ont fait l’objet en 2010 d’un premier engagement au titre d’une mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » (Mae Cab) financée par l’Etat;
• Les surfaces entrant en conversion entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 qualifiées de « conversion 2011 » feront l’objet, si nécessaire (c’est-à-dire si le solde de l’enveloppe ne permet pas le paiement de toutes les demandes déposées), d’une réduction linéaire de façon à ne pas dépasser le budget alloué pour ces surfaces (34 millions d’euros – sous-enveloppe « conversion 2010 »).

L’année de début de conversion déterminera donc le niveau du stabilisateur. Ce niveau sera maintenu de façon à garantir aux exploitants un niveau d’aide constant.

Les cas de l'arboriculture et des fruits rouges sont traités dans la circulaire en détail.

(1) Il n'est pas mis en oeuvre en Corse (départements de Haute-Corse et de Corse du Sud) où la mesure agroenvironnementale Mae « Conversion à l'agriculture biologique » du Pdrc reste ouverte.

Pour en savoir plus cliquer sur : la circulaire

 

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