Loi de modernisation de l’agriculture Les nouvelles conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Gaec

il y a 14 ans 1 min de lecture

Une circulaire du 28 avril 2011 a pour objet d'apporter des précisions et des mises à jour sur les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Gaec et le rôle renforcé du comité départemental d'agrément des Gaec, suite aux évolutions législatives et réglementaires en la matière.

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Cette circulaire fait état des évolutions réglementaires
en matière de constitution de fonctionnement des Gaec.
(© Terre-net Média)

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les évolutions réglementaires en matière de constitution et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), suite à la publication de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Lmap) et de son décret d'application du 10 mars 2011.

Dans cette circulaire sont abordés la situation des conjoints seuls associés d'un groupement, les dérogations autorisées de travail extérieur des associés du Gaec et le rôle du comité départemental d'agrément des Gaec.

Sont également précisés et rappelés des points de réglementation relatifs à l'application du principe de transparence des Gaec en matière d'aides économiques.

Pour en savoir plus, cliquer sur circulaire

Retrouvez également l'intégralité du dossier les politiques agricoles sous tous les angles.

Loi de modernisation de l’agriculture Les nouvelles conditions de reconnaissance et de fonctionnement des Gaec

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