Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » La conversion à l’agriculture biologique (Cab)

Les mesures relatives à la conversion à l'AB. (© Terre-net Média)

Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, et plus spécifiquement de l’article 68 du règlement CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, une aide au soutien de l'agriculture biologique (Sab) a été créée au sein du 1er pilier de la Pac. Ce nouveau dispositif d’aide remplace le dispositif Cab qui est donc fermé à partir de 2011.

Plus aucun engagement ou basculement dans ce dispositif n'est donc possible. Seuls les engagements en cours (2007,  2008, 2009 tous financeurs et 2010 avec un financement hors crédits Maaprat) se poursuivent.

Attention, seul le dispositif Cab est concerné par ce changement .

Rappel du dispositif pour les engagements pris en 2007,2008 et 2009 mais aussi pour 2010.  

Objectif de la mesure
La conversion à l’agriculture biologique (Cab) vise à inciter et à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique.
Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdiction d’emploi de traitements phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité.

Conditions spécifiques d’éligibilité
En plus des conditions d’éligibilité communes décrites dans le chapitre « Présentation générale du cadre de mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales » (cf paragraphe 6 pages 40 et suivantes de la circulaire), des conditions spécifiques au dispositif D sont fixées.
Si, pour des seules raisons budgétaires, un exploitant éligible qui a déposé une demande éligible d’aide à la conversion n’est pas engagé dans le dispositif l’année de sa demande, il est considéré comme prioritaire l’année suivante.
Pour autant, il importe que le bénéficiaire ait bien déposé une nouvelle demande d’engagement l’année suivante.
Sont alors éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional par le préfet.
A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.

Certification
La conversion doit avoir débuté depuis moins d’un an à compter du dépôt de la demande, soit au plus tôt au 16 mai de l’année précédente. Lors du dépôt de sa demande d’engagement, l’exploitant doit fournir une attestation d’engagement et/ou une attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité. A défaut de date de validité sur ce document, la date d'entrée en conversion de la parcelle indiquée sur l'attestation fait office de date d'engagement.

Perspectives de débouchés
Une présentation des perspectives de débouchés envisagés doit être fournie. Un document réalisé à cet effet comprendra le descriptif de l’exploitation candidate à la conversion, du projet et des débouchés. Le préfet de région peut choisir de définir précisément dans l’arrêté et la notice le contenu du document ou peut laisser son contenu à l’appréciation de l’exploitant.

Cas particulier des prairies permanentes
Un exploitant s’engageant dans la mesure de conversion à l’agriculture biologique des prairies permanentes doit détenir des animaux convertis ou en conversion à l’agriculture biologique (chargement minimum requis 0,2 Ugb par hectare de prairie).
L’ensemble des prairies exploitées, y compris la part exploitable des landes, parcours et estives (à l'exception des estives collectives), ainsi que les prairies temporaires et les prairies ne bénéficiant pas de l’aide agroenvironnementale sont prises en compte pour le calcul du chargement.

Les conditions relatives aux éléments engagés
Seules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles.

Crédit d’impôt
Un exploitant bénéficiant d’une mesure agroenvironnementale de conversion à l’agriculture biologique ne doit pas demander à bénéficier au cours de son engagement du crédit d’impôt destiné aux producteurs valorisant leurs produits sous label agriculture biologique sauf si au moins 50 % de la surface de l’exploitation est en mode de production biologique et ne bénéficie pas d’une aide agroenvironnementale « agriculture biologique ».

Montant de la mesure

- maraîchage et arboriculture 900 €/ha

- cultures légumières de plein champ, et viticulture : 350 €/ha

- cultures annuelles et prairies temporaires : 200 €/ha

- prairies (permanentes et rotations longues) et châtaigneraies : 100 €/ha

Le gel est éligible au sein de la catégorie (200 €/ha) mais n’est autorisé sur chaque parcelle concernée qu’une fois pendant les 5 années de l’engagement.
Rotation de cultures possible à la condition que la surface engagée dans la catégorie la mieux rémunérée soit au moins équivalente à la surface engagée dans cette catégorie en année 1.

Cahier des charges à respecter :

- respect du cahier des charges de l’agriculture biologique

- respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées.

- fournir chaque année la copie du document justificatif.

Pour retrouver l'ensemble des fiches portant sur les mesures agro-environnementales, cliquer ici

- notification à l’Agence Bio: le faire chaque année de son activité auprès des services de l’Agence Bio avant le dépôt de sa demande d’engagement la première année, puis avant le dépôt de sa déclaration annuelle de respect des engagements les années suivantes.

- s’assurer de l’absence de cumul Aide agroenvironnementale « agriculture biologique » / crédit d’impôt 

- animaux : la conversion la mesure à l’agriculture biologique des prairies permanentes doit être accompagnée de celles d’animaux convertis ou en conversion

- localisation du siège d’exploitation.