Paru au JO - Les « mesures agro-environnementales » Maintien en agriculture biologique (Mab)

Les mesures pour le maintien de l'AB. (© Terre-net Média)

Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, et plus spécifiquement de l’article 68 du règlement CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, une aide au soutien de l'agriculture biologique (Sab) a été créée au sein du 1er pilier de la Pac.

Ce nouveau dispositif d’aide remplace le dispositif E présenté ci-dessous, qui est donc fermé à partir de 2010. Plus aucun engagement ou basculement dans ce dispositif n'est donc possible. Seuls les engagements en cours (2007, 2008 et 2009) se poursuivent.

Attention, seul le dispositif E est concerné par ce changement (l’engagement unitaire Biomaint du dispositif I n’est pas visé par les modalités décrites ci-dessus).

Objectif de la mesure
Le maintien en agriculture biologique (Mab) vise à inciter et à accompagner des exploitations pratiquant l’agriculture biologique et ne bénéficiant pas des aides à la conversion. Du fait des contraintes liées à leurs itinéraires techniques (interdiction d’emploi de traitements phytosanitaires et de fertilisation minérale), les productions en agriculture biologique contribuent à répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité.

Conditions spécifiques d’éligibilité
En plus des conditions d’éligibilité communes décrites dans le chapitre « Présentation générale du cadre de mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales » (criculaire page 9 et suivantes), des conditions spécifiques à ce dispositif sont fixées. A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.

Crédit d’impôt
Un exploitant bénéficiant d’une mesure agroenvironnementale de maintien en agriculture biologique ne doit pas demander à bénéficier au cours de son engagement du crédit d’impôt (calculé sur l’année n-1) destiné aux producteurs valorisant leurs produits sous label agriculture biologique sauf si au moins 50 % de la surface de l’exploitation est en mode de production biologique et ne bénéficie pas d’une aide agroenvironnementale « agriculture biologique ».

Montant de la mesure
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, les aides décrites ci-dessous seront versées annuellement pendant les 5 années de l’engagement par hectare engagé.

- maraîchage et arboriculture 590 €/ha (Mab 4)

- cultures légumières de plein champ et viticulture, Ppam 150 €/ha (Mab3)

- cultures annuelles et prairies temporaires 100 €/ha (Mab2)

- prairies (permanentes et rotations longues) et châtaigneraies 80 €/ha (Mab1)

Le gel est éligible au sein de la catégorie mais n’est autorisé sur chaque parcelle concernée qu’une fois pendant les 5 années de l’engagement.

Il est possible désormais, au sein de la surface globale engagée en Mab 2, 3 ou 4, de mettre en oeuvre une rotation de cultures, correspondant à des catégories différentes, à la condition que la surface engagée dans la catégorie la mieux rémunérée soit au moins équivalente à la surface engagée dans cette catégorie en année 1. Les surfaces engagées en Mab 1 qui sont, par définition, implantées en prairies pendant la totalité de l’engagement, ne peuvent être incluses dans les rotations avec les autres couverts engagés en Mab.

Cahier des charges
Les différentes obligations du cahier des charges de la Mab sont les suivantes:

- respect du cahier des charges de l’agriculture biologique

- notification à l’Agence Bio

Pour retrouver l'ensemble des fiches portant sur les mesures agro-environnementales, cliquer ici

L’exploitant doit notifier chaque année son activité auprès des services de l’Agence Bio avant le dépôt de sa demande d’engagement la première année, puis avant le dépôt de sa déclaration annuelle de respect des engagements les années suivantes.

- absence de cumul avec le crédit d’impôt (voir ci-dessus le paragraphe « crédit d'impôt »).

- Localisation du siège d’exploitation.

Retrouvez également l'intégralité du dossier les politiques agricoles sous tous les angles.