Bilan de santé de la Pac Le nouveau dispositif de soutien à l’agriculture biologique

Dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a choisi de soutenir les exploitations qui pratiquent l’agriculture biologique

A partir de la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique mis en oeuvre comporte deux volets :

• un soutien en faveur des surfaces certifiées en agriculture biologique (SabB-M) qui s’appuie sur les modalités du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale « maintien de l’agriculture biologique » définie dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (Pdrh);
• un soutien en faveur des surfaces en conversion à l’agriculture biologique (Sab-C), qui s’appuie sur les modalités du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » définie dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (Pdrh). Ce soutien n’est pas mis en oeuvre en Corse (départements de Haute-Corse et de Corse du Sud) où la mesure agroenvironnementale Mae « Conversion à l’agriculture biologique » du Pdrc reste ouverte. Ce volet «conversion » du Sab est ouvert aux surfaces répondant aux critères détaillés au point 4.3, indépendamment, le cas échéant, de leur passage au statut « certifié » en agriculture biologique. Les surfaces éligibles au Sab-C restent éligibles à un paiement d’un montant de niveau « conversion » pendant 5 ans, à compter de leur date de début de conversion en agriculture biologique.

Conditions d’éligibilité

• Tout agriculteur exploitant des parcelles  certifiées en agriculture biologique, au 15 mai 2011, est éligible à l’aide aux surfaces certifiées en agriculture biologique (SabB-M);
•  Toute exploitation en cours de conversion à l’agriculture biologique et n'ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l'agriculture biologique depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion, est éligible à l’aide aux surfaces en cours de conversion à l’agriculture biologique (Sab-C).
• Il n’est pas nécessaire que l’exploitation soit totalement engagée en agriculture biologique pour bénéficier de l’aide.

Condition de non-cumul au niveau de l’exploitation

• Non-cumul des aides de soutien à l’agriculture biologique. avec la mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (Sfei).
• Cumul crédit d’impôt et soutiens en faveur de l’agriculture : les règles évoluent pour les années fiscales 2011 et 2012 (faisant l’objet d’une déclaration fiscale respectivement au printemps 2012 et au printemps 2013). Pour une même année d’activité, les exploitants demandeurs d’aide(s) en faveur de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 2.000 €. (sont concernées les exploitations dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique) lorsque le montant résultant de la somme des aides perçues (soutien à l’agriculture biologique volet maintien et volet conversion et/ou aide du second pilier en faveur de l’agriculture biologique) et du crédit d’impôt n’excède pas 4.000 euros.
  Pour les Gaec, le plafond sera multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné au respect des règles sur les aides de minimis (règlement (CE) n°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007).

 

Les exploitants s'engagent, en déposant leur demande d'aide, à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant au moins 5 ans. (© Terre-net Média)

Pour rappel, les exploitants ayant bénéficié du Sab (maintien) au titre de la campagne 2010 ne pourront pas demander le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en 2011 pour leur activité 2010. Une fiche en annexe 2 présente les différents cas d’articulation entre les aides en faveur de l’agriculture biologique et le crédit d’impôt.

 

Eligibilité des surfaces
Aucun cumul n’est possible à la parcelle entre l’aide de soutien à l’agriculture biologique (Sab-M et Sab-C) et toutes les mesures agroenvironnementales surfaciques du 2nd pilier relevant des dispositifs A à E et I (hors éléments engagés linéaires ou ponctuels) du PDRH (et dispositifs équivalents du Pdrc), ainsi que les contrats agroenvironnementaux de l’ancienne programmation 2000-2006.
Les dispositifs F, G, H, et les éléments linéaires ou ponctuels relevant du dispositif I ne sont donc pas concernés par cette règle de non-cumul.
Pour le dispositif G, ce cumul est possible dans la limite des règles communautaires de plafond par hectare.

A noter que les surfaces engagées dans un CavAD non échu au 15 mai 2011 ne sont pas éligibles.

Pour en savoir plus consulter l’article en lien

• Pour être éligibles au Sab-M, les surfaces déclarées en agriculture biologique doivent être certifiées en agriculture biologique au 15 mai de l’année de la demande
• Pour être éligibles au Sab-C, les surfaces doivent
  - respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique
  - avoir fait l’objet en 2010 d’un premier engagement annuel au titre d’une mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » financé par l’Etat sur des crédits du ministère chargé de l’Agriculture, seuls ou associés à des fonds Feader ou être en conversion à l’agriculture biologique depuis moins d'un an (la date de début de conversion de ces surfaces doit être comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011).
  Les exploitants s’engagent en déposant leur demande d’aide à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de 5 ans à compter du 15 mai de l’année au titre de laquelle l’exploitant dépose une demande au Sab-C pour la première fois (pour plus de renseignements sur le volet administratif, consulter la circulaire).

Les exploitants déjà engagés en agriculture biologique et convertissant à l’agriculture biologique de nouvelles parcelles doivent transmettre :

• la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l’organisme certificateur (document délivré par celui-ci faisant apparaître une période de validité);
• la copie de la déclaration adressée par l’exploitant à son organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.

Montant des soutiens à l’agriculture biologique

Les montants unitaires des aides à l’hectare sont variables selon 4 catégories de culture.

Le montant de l’aide à octroyer pour chaque demandeur est égal à la somme des produits du montant unitaire à l’hectare (selon le volet du Sab et la catégorie de culture) par le nombre d’hectares éligibles (pour la catégorie concernée).

Comme tous les paiements directs, cette aide sera modulée (9 % pour la campagne 2011).

A partir de la troisième année suivant la date d’engagement en agriculture biologique des prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans, les animaux, servant au calcul de ce taux de chargement, devront être en conversion ou convertis à l’agriculture biologique.

Les enveloppes financières allouées
Au regard des enveloppes allouées au dispositif Sab, les montants calculés selon les modalités prévues au point 6 de la présente circulaire sont susceptibles de faire l’objet d’une réduction si un dépassement budgétaire est constaté.

• Une enveloppe de 50 millions d’euros par campagne est allouée à la mesure visant au soutien des surfaces certifiées en agriculture biologique. En cas de dépassement de l’enveloppe allouée à la mesure, l’aide fera l’objet d’une réduction linéaire par application d’un stabilisateur.
• Une enveloppe de 34 millions d’euros est consacrée en 2011 au financement des surfaces en cours de conversion à l’agriculture biologique.

Les surfaces éligibles au Sab-C, qui ont fait l’objet en 2010 d’un premier engagement au titre d’une mesure agroenvironnementale « conversion à l’agriculture biologique » (Mae Cab) financée par l’Etat ne feront pas l’objet d’une stabilisation de façon à assurer le même niveau de soutien que celui de l’année précédente.
Ainsi une sous-enveloppe « conversion 2010 » est constituée de façon à maintenir le niveau de l’aide.
Aussi les surfaces entrant en conversion entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 qualifiées de
« conversion 2011 » feront l’objet, si nécessaire (c’est-à-dire si le solde de l’enveloppe ne permet pas le paiement de toutes les demandes déposées), d’une réduction linéaire de façon à ne pas dépasser le budget alloué pour ces surfaces (34 millions d’euros – « sous-enveloppe « conversion 2010 »).

L’année de début de conversion déterminera donc le niveau du stabilisateur. Ce niveau sera maintenu de façon à garantir aux exploitants un niveau d’aide constant.

Des contrôles spécifiques à prévoir (pour en savoir plus, consulter la circulaire en lien)

Lire aussi la circulaire sur: Les soutiens à l'agriculture biologique en cliquant ici A paraître aussi, un article sur  les Modalités de basculement d’un engagement Mae vers le Soutien à l’agriculture biologique