Négociations distributeurs-fournisseurs Le cadre légal reste à clarifier

En 2010 la grande distribution, sauf Leclerc, a signé un accord avec le gouvernement s'engageant à ne pas avoir recours à une série de pratiques pointées par la Dgccrf. (© Terre-net Média)

La Loi de modernisation de l'économie (Lme) promulguée en août 2008 a changé les règles, en donnant aux distributeurs et aux fournisseurs la possibilité de négocier les tarifs.

L'objectif était de moraliser les pratiques en mettant un terme aux "marges arrière" (rétro-commissions des fournisseurs aux distributeurs), mais aussi de favoriser la concurrence pour faire baisser les prix au bénéfice du consommateur, en période de forte inflation.

Afin de protéger les plus faibles dans ce rapport de force, la Lme a introduit le principe de "déséquilibre significatif" entre les partenaires, mais sans définir cette notion, le gouvernement comptant sur la justice pour établir une jurisprudence et lui donner un sens.

La première salve d'assignations court toujours

L'ancien secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli a notamment assigné en 2009 neuf distributeurs pour des clauses présumées abusives dans leurs contrats, décelées par la Dgccrf, la direction de la Concurrence de son administration. En 2010 la grande distribution, sauf Leclerc, a signé un accord avec le gouvernement s'engageant à ne pas avoir recours à une série d'autres pratiques pointées par la Dgccrf, échappant à de nouvelles assignations. Mais la première salve d'assignations court toujours, avec pour l'intant deux condamnations en première instance, contre Castorama et Auchan. Certains distributeurs se sont tournés vers le Conseil constitutionnel, gelant le processus.

En janvier 2011, les Sages ont validé la notion de déséquilibre significatif, permettant aux procès de reprendre. En mai, dans une autre décision, ils ont reconnu à l'Etat le droit de poursuivre des distributeurs au nom de leurs fournisseurs, s'il estime qu'ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes, puisque risquant d'être évincés des rayons. Pour la quatrième fois depuis l'entrée en vigueur de la Lme, distributeurs et fournisseurs s'apprêtent donc à négocier les contrats annuels qui définiront leurs relations à compter du 1^er mars (tarifs, modalités de livraison, pénalités ...), mais toujours sans savoir quelles clauses antérieures risquent ou non d'être retoquées.

Une modification de la date-butoir des négociations fait également débat

Faut-il provisionner des millions d'euros avant chaque négociation, s'est demandé cette semaine Michel-Edouard Leclerc, patron des centres du même nom, lors d'une conférence organisée par le magazine spécialisé Lsa, soulignant que chaque litige dure des années. Pour se couvrir face à l'éventualité de nouveaux procès, il a annoncé qu'il demanderait à des fournisseurs de s'engager lors de la signature des contrats à le soutenir, si jamais le gouvernement attaquait ces textes en justice. Quand à Serge Papin, patron de Système U, il a suggéré que la Dgccrf soit témoin de chaque signature de contrat. D'autres volets de l'application de la Lme sont discutés par les acteurs au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales (Cepc), une instance consultative présidée par Catherine Vautrin, également vice-présidente Ump de l'Assemblée nationale.

C'est le cas des nouveaux instruments promotionnels (Nip), comme les offres "trois pour le prix de deux" : doivent-ils figurer dans le contrat annuel, ou dans un autre document ? Une modification de la date-butoir des négociations fait également débat, plusieurs distributeurs se prononçant en faveur de la fin décembre plutôt que la fin février, a indiqué Mme Vautrin lors de la conférence Lsa. Mais la date pertinente pourrait varier selon les secteurs. Les acteurs craignent également que le climat des négociations ne soit assombri par des effets d'annonce en période pré-électorale, par exemple sur des blocages de prix, alors que les négociations ont déjà été très tendues l'année dernière en raison de la hausse du prix des matières premières.