Salariés permanents Les cotisations patronales exonérées à partir du 1er janvier 2012

La nouvelle réduction de charges sera cumulable avec les exonérations bas salaires. (© Terre-net Média)

L’article 48 bis doit être approuvé par la Commission européenne et voté en seconde lecture par les députés. Sous sa forme actuelle, il prévoit que les employeurs de moins de 20 salariés relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale de certaines cotisations et contributions.

Il s’agit  de la contribution versée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle finance l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.

A cette contribution s’ajoutent les cotisations:

• due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail;
• de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire;
• du fonds national d’aide au logement prévue au 1° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
• Agirc et Arrco ;
• due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;
• Anefa;
• Provea;
• Afnca (Association pour le financement de la négociation collective en agriculture)

Sont aussi concernées par cette exonération de charges la contribution due au titre de l’assurance chômage et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

Par ailleurs, l’article 48 bis du projet de loi de finances précise la règle de calcul à appliquer pour déterminer le montant de l’exonération. Elle avait été présentée lors du vote des taxes "Soda".

Pour chaque salarié payé moins de 1,4 smic, l’exonération est égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient dégressif qui sera déterminé par application d’une formule fixée par décret.

Il sera maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. A ce niveau de salaire, ce coefficient permettrait de réduire d'un euro le montant des cotisations patronales.

L’article 48 bis prévoit que la nouvelle exonération sera cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations des bas salaires inférieurs à 1,6 smic et sur les heures supplémentaires.