Utilisation de produits phytosanitaires Le cadre réglementaire de l’agrément et de la certification individuelle se précise
Le cadre réglementaire concernant la future certification obligatoire des distributeurs, conseils et applicateurs de produits phytosanitaires se précise. Six nouveaux arrêtés publiés par le ministère de l’Agriculture début décembre 2011 détaillent les référentiels à respecter par les opérateurs et les entreprises qui devront être agréées. D’ici le 1er octobre 2014, toute personne utilisant des produits phytosanitaires devra détenir un certificat individuel.
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Les textes réglementaires relatifs à la mise en place de la certification individuelle pour l’usage, la vente et la distribution de produits phytosanitaires et publiés courant octobre 2011 détaillent les conditions d’obtention du certificat individuel.
Le 2 décembre 2011, le ministère de l’Agriculture a complété ce dispositif par six nouveaux arrêtés concernant les différents référentiels que doivent respecter les entreprises de distribution, vente et application en prestations e service pour pouvoir bénéficier de l’agrément.
Quatre possibilités d’obtenir le certificat
Le paquet législatif sur le certificat individuel offre quatre moyens différents aux agriculteurs pour acquérir le précieux sésame. Ces derniers pourront l’obtenir soit :
- A la suite d’une formation spécifique à la catégorie de certificat visé ;
- En suivant une formation non spécifique mais après validation d’un test concernant la catégorie de certificat visé. Durant 45 minutes, il faudra répondre correctement à 10 questions sur les 15 posées;
- A la suite d’un test d’une heure, avec 13 réponses correctes sur les 20 questions posées. En cas d’échec, le candidat suit la formation spécifique à la catégorie de certificat visé;
- Grâce à une validation des acquis académiques, en justifiant d’un diplôme obtenu moins de cinq ans avant la demande.
Plusieurs catégories de certificat ont été créée : « décideurs et opérateurs en exploitation agricole », « décideurs et opérateurs en travaux et service », « conseil » et « vente ».
Chaque personne devra obtenir un certificat dans la catégorie en fonction de son activité, exploitants et salariés agricoles, conseillers sur l’utilisation des produits phytos, vendeurs et distributeurs.
Le certificat sera valable 10 ans, et devra être renouvelé dans les mêmes conditions.
Des sessions de formation obligatoires
Des formations nécessaires à l’obtention du certificat comprendront un socle commun de quatre thématiques. Seront abordés le cadre législatif, la prévention des risques pour la santé, la prévention des risques pour l’environnement, les stratégies visant à limiter le recours aux produits phytos.
Par ailleurs, pour les agriculteurs faisant de la prestation de services, deux certificats seront nécessaires. L’obtention du second sera possible avec une journée de formation supplémentaire.
Un conseil écrit et tracé
Cette certification doit aussi permettre à la profession agricole de mieux maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. Dans ce cadre, elle s’accompagnera, d’ici 2014, d’un meilleur encadrement du conseil en matière d’utilisation des produits phytosanitaires.
Les techniciens faisant du conseil, qui devront eux aussi détenir un certificat individuel devront laisser une trace écrite de leurs recommandations. Les producteurs, eux, auront la charge de les conserver.
Des outils pour verdir les aides de la Pac ?
Rappelons enfin que ce dispositif législatif résulte de la loi dite « Grenelle 2 » et de la mise en œuvre du plan Ecophyto 2018, visant à réduire de 50 % l’usage de produits phytosanitaires d’ici 2018. Elle fait également suite à l’expérimentation conduite depuis plus de deux ans et qui, selon le ministère de l’Agriculture, a permis de former et certifier 140.000 agriculteurs.
Alors que l’architecture de la Pac d’après 2013 a été présentée le 12 octobre 2011 à Bruxelles, l’obtention du certificat sera sans nul doute intégrée à la future déclinaison française du verdissement des aides envisagé par la Commission européenne. La détention du certificat, au même titre que la présence d’un local phytosanitaire conforme aux normes réglementaires, devrait ainsi conditionner, après octobre 2014, les aides Pac du premier pilier.
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Ensemble des textes réglementaires sur la certification individuelle des agriculteurs Pour tous les opérateurs: Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'organisation générale du référentiel de certification Pour la certification individuelle des agriculteurs: Pour les opérateurs et entreprises faisant de la prestation de services: Pour les conseillers à l'utilisation des produits phytos: Pour les personnes distribuant des produits phytos: |
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