[En bref] Charges sociales des salariés agricoles Les cotisations définitivement alignées sur le régime général

Le ministère de l'Agriculture entérine l'harmonisation des bases de cotisations en agriculture sur le régime général.  (© Terre-net Média)

En publiant, le 6 janvier 2012, un décret d’application de l’ordonnance du 28 janvier 2010 sur diverses mesures de protection sociale agricole, le ministère de l’Agriculture entérine l’harmonisation de l’assiette des cotisations sociales des salariés agricoles sur celle des salariés relevant du régime général.

En pratique, ce texte ne modifie pas l’assiette de cotisations. Auparavant, cette harmonisation des assiettes de calcul nécessitait une transposition systématique des modifications apportées au droit de la sécurité sociale au code rural. Dans le cadre de la simplification du droit et de l’allègement des procédures, tout changement du code de la sécurité sociale en matière d'assiette des salariés du régime général est désormais directement applicable à l'assiette des cotisations des salariés agricoles.

Exit le « conjoint collaborateur »

Dans le cadre de la simplification du droit, l’ordonnance du 28 janvier 2010 avait aussi supprimé la notion de « conjoint collaborateur » pour y substituer celle de « collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ». Avec l’augmentation du nombre de couples d’agriculteurs vivant en simple concubinage ou de couples pacsés, l’objectif était d’intégrer toutes les situations matrimoniales.

En savoir plus : Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole