Droit/Juridique Assolements en commun et conditionnalité

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L’assolement en commun est réglementé par l’article L. 411-39-1 du code rural. En matière de déclaration Pac, plusieurs options s’offrent aux associés. Ils peuvent déclarer leurs surfaces au nom de leur propre structure ou collectivement, au nom de l’assolement en commun constitué en société en participation. Dans le premier cas, chaque associé est libre d’indiquer son appartenance à l’assolement en commun ainsi que l’identité des autres associés. La référence à ce groupe est préconisée quand le respect des exigences de conditionnalité est abordé à l’échelle de l’assolement en commun. Les contrôles sont alors effectués en considérant l’échelle de l’entité globale. En cas d’irrégularité, le taux de pénalité s’applique donc aux soutiens Pac de l’ensemble des structures associées, et non du seul déclarant contrôlé. L’arrêté applique le même schéma que si la déclaration Pac était collective.

Les enjeux de l’assolement en commun sont très forts dans un contexte de recherche accrue de compétitivité des entreprises agricoles, comme l’a parfaitement rappelé M. Lionel Manteau le 10 janvier à la Saf. La synthèse de la commission « Quelles solutions juridiques pour une meilleure organisation du travail ? » du 10 janvier 2012 sera prochainement en ligne. Les associés constitués en société en participation conservent leur autonomie juridique, ce qui exonère l’agrandissement de la surface en commun du contrôle des structures. Ils réalisent également des économies d’échelle à tous niveaux tout en facilitant leur respect des exigences de la Pac.