Pac 2014 Le verdissement divise le Parlement européen

Sur la place du Parlement européen de Bruxelles. (© Terre-net Média)

La Commission agricole du Parlement européen opterait, pour les vingt-sept pays de l'Union, pour un verdissement simple et flexible mais identique des aides du premier pilier de la Pac. Ce sont en quelques mots, l'analyse qui ressort de la multitude d'amendements déposés sur ce sujet par les députés européens après avoir pris connaisance de la proposition législative d'octobre 2011.

Selon le député européen, Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur, les mesures de flexibilité envisagées permettraient, par exemple, aux agriculteurs d'obtenir, par analogie,  le paiement "vert" par le biais de mesures du deuxième pilier ou de la certification écologique des exploitations dans lesquelles elles sont engagées.

Toujours dans cette idée de flexibilité, les cultures permanentes, comme l'oléiculture, la viticulture et l'arboriculture, dès lors qu'elles sont associées à des pratiques agronomiques de protection et de conservation du sol, bénéficieraient de l'exemption de l'application de la superficie d'intérêt écologique. Il en serait de même des prairies si elles occupent plus de 80 % de la superficie éligible totale dans des exploitations de moins de 50 hectares. Elles pourraient, alors, ne pas avoir à consacrer 7 % de leur Sau à la constitution d’une surface d’intérêt écologique.

Un dispositif à la carte

En optant, en revanche, pour un verdissement à la carte, les pays membres pourraient créer de nouvelles distorsions entre les Etats de l’Union. Il ne serait alors plus possible de différencier les mesures environnementales qui relèvent du second pilier de celles réservées au verdissement.

Pour éviter cet écueil, la commission de l’Agriculture propose une flexibilité des aides entre les deux piliers. Il serait possible de  transférer vers le second pilier une partie des crédits du verdissement non employés et les paiements destinés aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques. Les Etats membres auraient aussi le choix de consacrer jusqu’à 20 % de l’enveloppe nationale au renforcement du second pilier.

Opposée à une agriculture intensibe comme avant !

Dans son souci de rendre la réforme plus simple, la commission de l’Agriculture souhaite que les petites exploitations soient soumises à un régime particulier  pour répondre aux critères de diversification des cultures et pour consacrer une partie de leur exploitation à la constitution de surface d’intérêt écologique.

Par exemple, les exploitations de 5 à 20 hectares seraient tenues de garder deux cultures différentes dont aucune ne pourra dépasser 90 % de la superficie des terres arables. Pour les exploitations de moins de 50 ha, l'obligation de diversification n'existera pas lorsque 80 % de la superficie agricole éligible sera occupée par des prairies, des pâturages et des cultures. Quant aux hectares réservés à la constitution de surfaces d'intérêt écologique, ce régime pourrait ne pas s’appliquer aux exploitations de plus de 20 ha et sinon, ne porter que sur 5 % si les parcelles retenues sont adjacentes.

Mais les parlementaires comprennent la proposition de la Commission de consacrer une partie des surfaces agricoles à la préservation de la biodiversité car il n’est pas possible d’envisager, selon elle, une intensification de l’agriculture comme dans le passé. La durabilité des pratiques agricoles fait aussi partie des enjeux de la Pac.