Environnement Natura 2000 fait son entrée dans les dossiers IC

Pour conserver les possibilités d’épandage de la parcelle, il est conseillé d’envisager la mise en place de zones tampons comme des haies, talus ou bandes enherbées. (© Terre-net Média)

Encore une couche supplémentaire pour les dossiers Installations classées (IC) déjà volumineux… Il est désormais obligatoire d’intégrer un dossier d’incidence Natura 2000 à l’étude d’impact pour les projets d’IC soumis à autorisation avec enquête publique. A priori, les exploitations soumises à déclaration sont épargnées, mais il peut arriver que certaines soient aussi concernées lors du dépôt de leur dossier ou de leur permis de construire après décision préfectorale.

Pourquoi cette nouvelle étude imposée aux agriculteurs ? La France a été condamnée par la Cour européenne le 4 mars 2010 pour manquement aux obligations de la directive "habitat" précurseur de Natura 2000. La réponse européenne s’est traduite par cette nouvelle obligation.
Le dossier d’incidence fait donc aujourd’hui partie intégrante de l’étude d’impact en Bretagne. Il est conseillé de le réaliser en même temps que le dossier IC. Son absence peut, en effet, provoquer un rejet du dossier par l’administration. Après dépôt du dossier d’autorisation, la procédure d’instruction prévoit la consultation de l’autorité environnementale, qui instruit et émet un avis sur cette évaluation Natura 2000 juste avant l’ouverture de l’enquête publique.

Identifier les espèces

Le contenu du dossier est directement lié à l’importance du projet de l’agriculteur et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces protégés par Natura 2000. Plus le projet agricole sera éloigné du site Natura 2000, moins son impact sera important, et donc moins le dossier incidence sera développé. Le déroulement de l’évaluation se décline en trois étapes dont la première est la plus déterminante. Elle consiste en une évaluation préliminaire qui identifie les espèces d’intérêt communautaire et leurs habitats à partir de la consultation de documents existants comme le Docob (Document d’objectif) spécifique à chaque Natura 2000. Le dossier devra démontrer que le projet agricole peut coexister avec les objectifs de préservation de la faune et de la flore de Natura 2000. Il s’agira de mettre en avant la bonne conduite agronomique des cultures, et d’expliquer que les aménagements des bâtiments existants ou prévus auront un impact mesuré.

Zones tampons

Dans les cas où le plan d’épandage se situe en contact avec un site Natura 2000, une analyse plus précise s’impose. Pour conserver les possibilités d’épandage de la parcelle, il est conseillé d’envisager la mise en place de zones tampons comme des haies, talus ou bandes enherbées. Il est également possible de proposer des assolements qui limitent les risques d’érosion des sols. Si la conclusion de l’évaluation préliminaire permet de dire qu’il n’y a pas d’incidence de l’activité agricole sur les habitats et espèces identifiées, la procédure s’arrêtera là. Les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement déjà largement mises en place par les agriculteurs bretons permettent généralement d’arriver à cette conclusion positive pour l’exploitant.

Inventaires de terrain

Si la conclusion est négative, l’exploitant devra poursuivre l’évaluation par les étapes deux et trois. Elles nécessitent l’intervention de spécialistes pour réaliser des inventaires de terrain (faune et flore). En général, l’autorité environnementale émettra un avis négatif si l’étape préliminaire de l’évaluation conclut à la présence d’incidence du projet sur le site Natura 2000. Il est donc recommandé de réfléchir à une nouvelle stratégie afin que le projet aboutisse.

Le réseau Natura 2000 c’est quoi ? L’objectif est de préserver la diversité de la nature en Europe en constituant un réseau européen de sites. Natura 2000, abritant des habitats (milieux naturels) et/ou des espèces dits d’importance communautaire, qui sont menacé(e)s à l’échelle européenne. L’Union européenne s’est donnée pour objectif de stopper la chute de la biodiversité. La France compte 1.753 Sites d’intérêt communautaire (Sic) soit 12,5 % du territoire métropolitain. En Bretagne, le réseau Natura 2000 comprend 85 sites. Pour plus d’informations au niveau national : http//www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000,2414-.html.