Fiscalité agricole La Saf défend un régime « calqué » sur l’IS pour toutes les exploitations

En défendant une généralisation de l'impôt sur les sociétés aux entreprises agricoles, la Saf souhaite voir dissocié le résultat de ces dernières des rémunérations des dirigeants ou associés, sur lequel seraient assis les prélèvements sociaux.  (© Terre-net Média)

A l’heure où le volet fiscal du projet de loi de finances 2013 est en débat à l’Assemblée nationale, la Saf entend porter ses idées auprès des parlementaires en matière de fiscalité agricole. Une fiscalité qui permettrait d’adapter les prélèvements sociaux et fiscaux aux réalités économiques des exploitations et qui encouragerait ces dernières à constituer des réserves financières.

Dans une logique entrepreneuriale, le think tank agricole propose, d’abord, de soumettre toutes les entreprises agricoles à un régime fiscal proche de l’impôt sur les sociétés (IS).

Il s’agit de « taxer le résultat des entreprises à l’IS plutôt qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles », explique-t-on à la Saf. Pour l’association, l’IS permet de distinguer le résultat réinvesti dans l’exploitation de celui prélevé pour rémunérer les associés. L’IS permettrait ainsi de mieux faire correspondre les prélèvements sociaux à la réalité.

Cette proposition reste néanmoins soumise à la condition de « tenir compte des spécificités des activités agricoles », avec notamment la prise en compte de l’impact des stocks à rotation lente et l’instauration d’une plus grande progressivité dans l’imposition des plus-values professionnelles.

Autre intérêt avancé par la Saf : une généralisation de l’IS serait de nature à faciliter « un processus général d’harmonisation sociale et fiscale au sein de l’UE ».

Cette généralisation de l’IS à toutes les entreprises agricoles sous-entend, par ailleurs, une disparition progressive du régime du forfait. Un régime auquel sont soumis pourtant 24 % des cotisants à la Msa. « Un chef d’entreprise responsable doit pouvoir s’acquitter de cotisations sociales à hauteur des montants qu’il a prélevés sur le compte de son entreprise, indépendamment du résultat de son entreprise », défend la Saf.

Favoriser les provisions fiscalement déductibles

Dans son paquet fiscal, la Saf se fait aussi l’écho de l’annonce de Stéphane Le Foll visant à réformer les dispositifs des Dpi et Dpa, en proposant un mécanisme de constitution de provisions et de réserves financières « simple d’utilisation » et « encourageant ».

« Plutôt que d'aller ponctionner les exploitations agricoles tant au niveau fiscal que social, il faut les inciter à constituer des réserves de trésorerie pour ensuite investir et créer de la valeur ajoutée. » Patrick Van Damme Président de la commission juridique et fiscale de la Saf

L’association souhaite, ainsi, rendre possible la constitution de provisions couplées à une inscription comptable à un compte de réserve, offrant « davantage de souplesse dans la fiscalisation des résultats ».

De même, pour faciliter le lissage des résultats des exploitations, la Saf voudrait que les entreprises agricoles bénéficient des mêmes possibilités que les sociétés commerciales en matière de provisions. La provision pour hausse de prix, par exemple, peut être utilisée par ces dernières, mais reste interdite pour le secteur agricole.

 

Des provisions pour paiement des cotisations sociales limiteraient aussi les tensions de trésorerie engendrées par le décalage entre l’année de calcul de l’assiette et l’année de paiement.

Constituer des réserves pour s’auto-assurer

Surtout, la Saf défend une déduction pour réserve de trésorerie. La fraction du résultat ainsi mise en réserve ne serait taxée qu’au moment de son utilisation. « Cela aurait l’avantage d’inciter les agriculteurs à s’auto-assurer contre les aléas », justifie le think tank.

En pratique, une portion du résultat de l’exploitation bénéficierait d’un allègement voire d’une exonération d’impôt en contrepartie de sa mise en réserve sur un compte bancaire spécifique. Selon la Saf, « les montants de déductions pourraient être proportionnels au chiffre d’affaires de l’exploitation ». De nouvelles déductions ne seraient alors possibles au-delà du plafond global que si la réserve est utilisée.

Une réforme pour le 1^er janvier 2014

Reste à savoir si toutes ces propositions trouveront un écho dans la loi de finances 2013 actuellement en débat à l’Assemblée nationale. En réponse notamment à un rapport de fin 2011 critiquant la pertinence des dispositifs fiscaux des Dpi et Dpa, Stéphane Le Foll a promis une réforme de ces derniers, qui seraient rendus plus faciles d’accès.

Pour l’heure, le projet de loi de finances pour 2013, présenté fin septembre, ne prévoyait pas cette réforme. Mais selon la Saf, les aménagements fiscaux devraient être intégrés, au mieux, au projet de loi rectificative 2012, et donc applicables au 1^er janvier 2013. Mais si les ministères des finances et de l’agriculture ne s’accordent pas, la réforme de la fiscalité agricole serait intégrée à la loi rectificative de 2013, applicable début 2014.