Pac 2012 Comment percevoir l'aide à l'assurance récolte dotée de 100 M€ seulement

Seuls pourront faire l’objet d’une aide les contrats d'assurance récolte qui vérifient les critères suivants :

• seuls les contrats distribués par une entreprise d'assurance habilitée à distribuer des contrats d'assurance subventionnés pourront être pris en charge. La liste des entreprises habilitées en  2012 et le cahier des charges qu'elles se sont engagées à respecter est disponible sur le site  Intranet du ministère dédié à la gestion des risques en agriculture.
• le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d’inondation ou d’excès d’eau et de vent ou tempête et au maximum les risques supplémentaires suivants fixés par l'arrêté du 26 septembre 2012 ;
• les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrat à la culture ou de 20 % dans le cas de contrat à l’exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 % ; 
• les contrats à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récoltes différentes ;
• Toutes les cultures de vente sont susceptibles de bénéficier d'une aide à l'assurance récolte.

La procédure à suivre :

• avoir déposé un dossier Pac et la demande d’aide à l’assurance récolte au plus tard le 16 mai 2012. Autrement dit, il faut avoir fait la demande dans le formulaire de demande d’aides du dossier Pac. L'oubli de cocher la case "aide à l'assurance récolte" ne peut être considéré comme une erreur manifeste reconnue par l'administration, dans la mesure où le formulaire de déclaration de contrat n'est pas disponible au moment du contrôle de cohérence du dossier Pac.
• avoir réglé la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2012 ; en cas de paiement seulement partiel de la prime ou cotisation d'assurance, la prime ou cotisation d'assurance éligible doit être recalculée, selon les modalités suivante :

Prime ou cotisation éligible = prime ou cotisation payée X prime ou cotisation subventionnable  
                                                                                        prime ou cotisation totale

Le constat de sur-déclaration de prime ou cotisation éligible ainsi établi, des réductions, exclusions
et sanctions peuvent être appliquées selon l'importance de l'impayé et son éventuel caractère
intentionnel.

• avoir déposé son formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2012. Tout retard sera pénalisé. Si le dépôt intervient après le 26 décembre 2012, la demande d’aide à l’assurance récolte est irrecevable et vous ne percevrez aucune aide au titre de l’aide à l’assurance récolte pour le contrat concerné.

A noter que le formulaire de déclaration de contrat prérempli est envoyé par l’entreprise d’assurance. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Montant de l’aide
Une enveloppe de 100 millions d’euros constituée de 75 millions d'euros de crédits  communautaires et de 25 millions d'euros de crédits nationaux, est réservée au financement de ce  soutien spécifique pour la campagne 2012. L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, dans la limite de 65 % de celles-ci.

Les montants d’aide sont déterminés en fin de campagne, sur la base des informations transmises par les exploitants.

Le versement des aides interviendra au printemps 2013
La modulation des aides du 1er pilier de la Pac, correspondant en 2012 à un abattement de 10 %, et la modulation supplémentaire pour les exploitants qui perçoivent plus de 300.000 € d’aide s’appliquent également à l’aide à l’assurance récolte.

Contraintes
Pour toucher l'aide, il ne faut pas avoir sollicité de prise en charge du contrat d'assurance pour lequel l'aide est demandée au titre d’autres dispositifs (collectivités territoriales, Ocm, etc.).  Il faut aussi respecter les règles relatives à la conditionnalité des aides.

Des contrôles à prévoir
Ils portent sur les informations contenues dans le formulaire de déclaration de contrat.
Il faudra fournir la preuve que la totalité de la prime ou de la cotisation d’assurance a été payée avant le 31 octobre 2012. Cette pièce est fournie à l’administration par votre entreprise d’assurance. Toute anomalie constatée peut entraîner des réductions financières.

Afin de ne pas faire peser sur les exploitants agricoles les aléas liés au traitement bancaire (date d'opération/date de valeur) ou même au traitement des assureurs (chèques non encaissés, etc.), un délai de 8 jours ouvrés sera accepté pour l'encaissement des paiements des cotisations ou des primes.