Elections Chambres d’agriculture 2013 16,5 M€ par an à se partager à 5
Chaque année, les agriculteurs paient la taxe Adar assise sur leur chiffre d’affaires. 15 % du produit de la collecte est attribué aux syndicats agricoles en fonction des résultats obtenus aux élections des Chambres d’agriculture.
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Les fonds du Casdar sont liés à l'activité agricole. (© Terre-net Média) |
Appliquée depuis 2007, les syndicats minoritaires espèrent que cette règle sera revue car sa version révisée renforce davantage les moyens alloués au syndicat majoritaire au détriment des minoritaires.
Règle de répartition des crédits
La liste arrivée en tête se voit allouer ses crédits non seulement en fonction du score obtenu aux dernières élections des Chambres d’agriculture (collège 1) mais surtout en fonction du nombre de sièges occupés dans les Chambres départementales. En effet, les coefficients de pondération sont respectivement moitié/moitié.
Pour un syndicat, les crédits à recevoir : 1/2 (voix obtenues /voix totales) + 1/2 (sièges obtenus/sièges totaux à pourvoir).
En 2002, la pondération des deux critères retenus (scores et nombre de sièges) était plus équitable :
Crédits à recevoir = 3/4 (voix obtenues /voix totales) + 1/4 (sièges obtenus/sièges totaux à pourvoir).
La différence en termes de crédits alloués n’est pas mince. Le mode de scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne conduit, en effet, la liste en tête à se voir attribuer au moins la majorité (soit onze), qu’elle est obtenue 40 % ou 60 % des votes. Aussi, plus le coefficient de pondération est élevé puis le nombre de siège pèse sur l’importance des crédits alloués, à nombre de voix constant.
A ce jour, cette règle de distribution n’a pas été modifiée pour 2013. Mais, en ayant opté en juin dernier pour la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, les syndicats minoritaires ont l’assurance de disposer, à score équivalent, d’un nombre de sièges plus important que selon l’ancien mode d’attribution à la plus forte moyenne.
Evidemment, si les 16,5 M€ étaient simplement alloués en fonction des scores obtenus au niveau national à chaque élection des représentants des Chambres d’agriculture, autrement dit, sans prendre en compte le nombre de sièges, les syndicats minoritaires seraient mieux dotés.
Le rapport Perruchot dénonce une inégalité de traitement
Dans son rapport bridé (p 91 et suivantes) avant même qu’il soit publié, l’ancien député Nicolas Perruchot souligne que les syndicats ont d’autres sources de financement que celles du Casdar et des adhésions de leurs membres pour fonctionner. Des sources dont profitent en particulier la Fnsea et JA à de nombreuses occasions. Ainsi, le rapport mentionne que les Chambres d’agriculture apportent « un concours matériel substantiel aux Fdsea, sans que ces subventions déguisées ne se trouvent valorisées dans les comptes ». Aussi, « il en résulte une certaine rupture d’égalité de traitement entre les organisations syndicales d’exploitants agricoles, les autres ne bénéficiant visiblement pas des mêmes avantages du fait de leur situation minoritaire ».
Les dotations du fonds d’incitation et de communication en agriculture (le Ficia doté de 11,5 M€ en 2012) « avant tout destinées à promouvoir l’installation de nouveaux jeunes agriculteurs, contribuent aussi à l’activité syndicale dans le monde agricole » de la Fnsea et de JA.
En revanche, l’ancien député du Loir-et-Cher note que « le syndicalisme historique, au premier rang duquel figure la Fnsea, est relativement mal servi par les ressources complémentaires que les régions peuvent fournir » Le rapport Perruchot souligne, en effet, que les subventions des collectivités territoriales (départementales et régionales essentiellement) bénéficient davantage aux syndicats et aux organisations syndicales et professionnelles minoritaires.
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