Cotisations sections spécialisées Fnsea Le tribunal de Toulouse requiert jusqu'à 100.000 € d'amende

Xavier Beulin, président de la Fnsea. (© Terre-net Média)

Claudie Viaud, vice-procureur de la République de Toulouse, a estimé que la « discrimination syndicale » était constituée, comme le soutenaient les organisations syndicales minoritaires, la Confédération paysanne et la Coordination rurale.

Ces deux syndicats étaient parties civiles après avoir porté plainte contre le prélèvement « d'office » pendant de longues années, par des coopératives céréalières de Haute-Garonne, de cotisations au profit de syndicats spécialisés de la Fnsea « à l'insu » de non syndiqués ou d'agriculteurs syndiqués ailleurs, à la Confédération ou à la Coordination.

Plusieurs amendes requises

La procureure a requis 80.000 à 100.000 euros d'amende contre la coopérative Coopéval et 3.000 euros d'amende contre son président Jean-Claude Labit. Elle a requis également 3.000 euros contre Jean-François Renoux, ancien dirigeant de la Toulousaine de céréales, disparue après son absorption par Arteris.

Claude Viaud a aussi demandé 100.000 euros d'amende contre chacun des trois syndicats bénéficiaires des ponctions, l'Association générale des producteurs de blé (Agpb), celle des producteurs de maïs (Agpm) et la Fédération des oléagineux et protéagineux (Fop), pour recel de discrimination syndicale.

Dans la matinée, l'avocate de la Confédération paysanne, Me Marie-Christine Etelin, avait réclamé la condamnation des responsables des deux coopératives (4.000 adhérents chacune) poursuivies pour leurs pratiques dans la période 2005-2007.

Elle a, cependant, réaffirmé que la Confédération dénonçait « un racket qui est général en France et dans toutes les productions au profit des syndicats de la Fnsea » depuis des décennies.

Un euro symbolique demandé par la CR

La Confédération paysanne a réclamé 300.000 euros de dommages et intérêts. La Coordination rurale a demandé, de son côté, « un euro symbolique ». « Pour nous, ce n'est pas une question financière mais c'est un problème d'éthique », a déclaré à l'Afp Jacky Commère, dirigeant de l'Organisation des producteurs de grains (Opg) de la Coordination rurale, qui se veut une alternative aux syndicats spécialisés de la Fnsea.

Ces organismes se voyaient reverser par les coopératives de 16 à 18 centimes par tonne produite par les agriculteurs, soit des sommes modiques pour chacun d'entre eux, mais représentant de 10 à 20.000 euros versés chaque année par les coopératives incriminées. Ces cotisations forcées pèsent jusqu'à 10 millions d'euros par an, tous produits confondus, à l'échelle nationale, selon les parties civiles.

Les avocats de la défense devaient plaider la relaxe dans l'après-midi, assurant que tous les agriculteurs étaient informés de ce qui leur était demandé et gardaient leur « liberté de choix ».

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