Réglementation Evolution concernant la régulation des espèces classées nuisibles

Un décret ministériel introduit une nouvelle procédure de classement des espèces nuisibles au plan national en indiquant les moyens de destruction des animaux des espèces classées. Des arrêtés complémentaires établissent la liste, les périodes, les territoires et modalités de destruction des espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par département, ou susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet.

• Catégorie 1 - six espèces envahissantes sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel sur l'ensemble du territoire métropolitain : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, bernache du Canada + mesures de protection du vison d’Europe (11 départements). Arrêté du 03/04/12 avec périodes et modalités de destruction du 01/07/12 au 30/06/13.
• Catégorie 2 - dix espèces sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : belette, martre, fouine, putois, renard, corbeau freux et corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet. Arrêté du 02/08/12 avec périodes et modalités de destruction à partir du 01/07/12.
• Catégorie 3 - espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier. Arrêté du 03/04/12 avec périodes et modalités de destruction à partir du 01/07/12.

Les arrêtés ministériels fixant ces listes d'espèces préciseront les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre. Le décret interdit, en outre, l'usage des produits toxiques pour la destruction d'animaux d'espèces nuisibles. Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l'année, par les agents de l'Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.