Pac 2014/2020 Rendre flexible le verdissement des aides fait débat

Stéphane Le Foll, en septembre dernier, avec Jeunes Agriculteurs. Pour le ministre de l'Agriculture, adopter des mesures de verdissement à la carte pourrait générer des distorsions. (© Terre-net .fr)

En attendant le nouveau conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement de janvier prochain pour débattre du cadre pluriannuel budgétaire, les organisations professionnelles agricoles affûtent leurs positions. Le Copa-Cogeca, qui représente à Bruxelles les syndicats agricoles majoritaires des pays membres (dont la Fnsea) et les coopératives, a évidemment rappelé lundi 2 décembre, lors d’une réunion avec le Commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, son attachement à négocier un budget européen équivalent à 1 % du Pib. L'organisation souhaite aussi une décision rapide pour ne pas retarder la réforme de la Pac.

Mais surtout Gerd Sonnleitner, président du Copa, de concert avec les présidents des organisations membres du Cogeca, a déclaré « qu'il appréciait l'annonce du Commissaire Ciolos selon laquelle il entendait accorder une plus grande flexibilité aux agriculteurs vis-à-vis de l'application des mesures de verdissement de la Pac ». Et « dans le but de réduire la charge administrative », « l'exigence de ce verdissement pourrait être incluse dans un système existant, tel qu'un programme agroenvironnemental ou un régime de certification » déjà en vigueur dans chacun des Etats membres.

Lors de cette réunion avec le Commissaire européen, le Copa lui a aussi demandé davantage de souplesse et d’informations sur la proposition de créer des surfaces d'intérêt écologique, qui impliquerait une réduction des terres agricoles disponibles pour la production. « Les agriculteurs doivent, par exemple, savoir s'ils seront en mesure de cultiver certains protéagineux sur ces terres, ces cultures représentant, en effet, d'importants bénéfices vis-à-vis de l'environnement et de la biodiversité ».

La flexibilité du verdissement source de distorsions

En France, le groupe Pac 2013, le collectif qui rassemble seize organisations agricoles et environnementales autour de la Confédération paysanne et de la Fnab, craint que la période qui s’ouvre ne conduise au contraire au détricottage de la réforme de la Pac et au renoncement des principes sur lesquels celle-ci repose.

Les seize organisations et syndicats défendent une ligne stricte du verdissement et redoutent des coupes budgétaires pour financer le second pilier de la Pac.

Or, le verdissement est, selon le collectif, la clé pour légitimer la Pac auprès du public et les 30 % du budget de la Pac, l’outil pour financer les mesures adéquates. Envisager un système d’équivalence pour appliquer les trois mesures retenues reviendrait à faire payer des pratiques culturales déjà à l’œuvre. Autrement dit à ne rien changer.

Adopter des mesures de verdissement à la carte pourrait, par ailleurs, générer des distorsions. Une position défendue par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, et que soutiennent les Seize du groupe Pac 2013.

77 Mds d'€ en jeu

En fait, en voulant rendre les mesures du verdissement flexibles alors que celles proposées par la Commission européenne relèvent souvent de la conditionnalité des aides actuelles, le Groupe Pac 2013 a des raisons de craindre, que les 77 milliards d’euros en jeu pour 2014/2020 (30 % des aides du 1^er pilier), soient l’otage des prochaines négociations. En effet, puisque ces mesures sont tacitement estimées à 77 Mds d’euros, il est peut-être tentant de réaliser des économies budgétaires en proposant des mesures plus souples donc moins onéreuses tout en déclarant dans le même temps que les aides directes, autrement dit les 70 % restants, ne baissent pas.

Le Groupe Pac 2013 craint aussi que les crédits consacrés au second pilier de la Pac puissent être éventuellement sacrifiés pour financer les aides directes. Le 23 novembre dernier, dans la dernière proposition budgétaire remise aux chefs d’Etat et de gouvernement, « les 8 milliards d’euros « sauvés » sont pour le 1^er pilier et ne profitent pas au second, ils l’ont été au détriment des fonds de cohésion et de ceux consacrés aux infrastructures qui contribuent, aussi, au développement rural.