Juridique Dpi et Dpa en cours de réforme

La Dpi ne pourrait plus être pratiquée en vue d’acquisition d’immobilisations amortissables, mais seulement pour les acquisitions de stocks à rotation lente.(© Terre-net Média)

Le plafond des déductions deviendrait commun et s’élèverait à un montant fixe de 27.000 €, contre 43.000 € auparavant pour les entreprises dont le bénéfice dépassait 60.000 €, sans compter les majorations liées au nombre d’associés en Gaec et Earl.

La Dpi ne pourrait plus être pratiquée en vue d’acquisition d’immobilisations amortissables, mais seulement pour les acquisitions de stocks à rotation lente et de parts sociales de coopératives agricoles. Cette évolution inciterait indirectement les chefs d’entreprise agricole à acquérir du matériel en commun via une Cuma.

Concernant la Dpa : sa finalité principale reste inchangée. Elle pourrait toutefois, à l’avenir, être utilisée pour l’acquisition de fourrage. Par ailleurs, la condition d’assurance serait supprimée, le blocage sur un compte bancaire serait ramené à 50 % du montant de la déduction et le délai d’utilisation passerait de dix à sept ans. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Avis de la Saf

La Saf constate que les conditions d’utilisation de la Dpa seraient simplifiées, mais que les possibilités de lisser le revenu des chefs d’entreprise agricole seraient diminuées. Comme l’a suggéré la Saf le 27 septembre dernier, la suppression de la Dpi sur le matériel aurait dû être remplacée par la possibilité de constituer des provisions. Pour inciter les entreprises agricoles à réaliser des réserves de trésorerie, la Saf propose d’instituer des déductions fiscales spécifiques et souhaite que le plafond de déduction soit proportionnel à la dimension économique de l’entreprise. Elle déplore que le plafond de 150 000 € de déduction devienne un plafond commun à la Dpi et à la Dpa, et qu’il ne soit plus proportionnel au nombre d’associés exploitants. Enfin, si le blocage sur un compte bancaire est obligatoire « pour 50 % » du montant d’une Dpa, il faudrait prévoir la possibilité de placer sur ce compte, dans les mêmes conditions, une proportion plus importante de la Dpa pour les entreprises qui le souhaiteraient.

Dans son rapport n°213, la commission des finances du Sénat propose d’adopter sans modification cet article du projet de loi. Elle rappelle toutefois que ce projet d’article doit être apprécié dans un contexte de réforme globale des dispositifs de gestion des risques et des aléas du monde agricole, jugés insuffisants.

Sur le même sujet, nous vous invitons à lire l'édito de Laurent Klein, président de la Société des agriculteurs de France, dans le prochain numéro de Terre-net Magazine de janvier 2013 .