Main-d'oeuvre agricole Fin des déductions des heures supplémentaires d’ici le 1er janvier 2013

Si plus aucun salarié ne bénéficie d'exonération de ces charges sociales, les employeurs de main d'oeuvre agricole ayant moins de 20 salariés, eux, peuvent toujours bénéficier d'une déduction forfaite des charges patronales sur les heures supplémentaires. (© Terre-net Média)

Avec la loi de finances rectificative du 16 août 2012, le Gouvernement Ayrault a mis fin au dispositif d’exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires mis en place par l’équipe de François Fillon et à la notion chère à Nicolas Sarkozy « travailler plus pour gagner plus ».

Depuis le 1er septembre 2012, les entreprises, y compris agricoles, qui emploient au moins 20 salariés ne bénéficient plus de la déduction forfaitaire des charges patronales.

En revanche, ce dispositif de déduction reste possible pour les entreprises de moins de 20 salariés, et donc pour la grande majorité des exploitations agricoles. Le montant de la déduction forfaitaire reste identique, de 0,50 à 1,50 € selon la taille de l’entreprise.

Comme auparavant, seules les heures supplémentaires ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires, effectuées par un salarié à temps partiel par exemple, en sont toujours exclues.

Cette déduction est cumulable avec d'autres exonérations de cotisations patronales, telles que les exonérations pour l'emploi d'un travailleur occasionnel.

Fin de la déduction pour tous les salariés

C’est du côté des salariés agricoles que les changements sont les plus importants. Depuis le 1er août 2012, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu. La fin de cet avantage fiscal concerne tous les salariés quel que soit l’effectif de leur entreprise.

Ces heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er septembre ne bénéficient également plus de réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Néanmoins, une période de transition a été mise en place pour les salariés dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire, et dès lors que cette période de décompte était en cours au 1er septembre 2012 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2012.

Pour ces salariés, le nouveau régime social des heures supplémentaires n'entre donc en vigueur qu'à la fin du décompte du temps de travail et, au plus tard, le 1er janvier 2013.