A Bruxelles, au Parlement européen Un pas important vers la réforme de la Pac 2014/2020 a été franchi

Dacian Ciolos, Commissaire européen à l'Agriculture, maître d'œuvre de la réforme de la Pac. Il explique la réforme aux journalistes de la presse agricole européenne. (© Terre-net Média)

Dès la connaissance du résultat du vote de la commission Agriculture du Parlement européen sur la proposition législative amendée de la future réforme de la Politique agricole commune, un vent de satisfaction a soufflé à Bruxelles.

En tête des réactions parvenues dans les bureaux de presse, celle de la Commission européenne et en particulier de Dacian Ciolos, Commissaire européen à l’Agriculture, auteurs de la proposition législative remise au Parlement européen le 12 octobre 2011.

Dans un communiqué, ce dernier se « félicite que ce vote confirme les principes formulés par la Commission européenne ». « Il montre que les propositions présentées constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30 % du 1^er pilier, les soutiens aux jeunes agriculteurs, une politique de développement rural plus efficace, tournée davantage vers l'innovation et le renforcement de l'organisation des agriculteurs ».

Une satisfaction quasi générale

Les betteraviers français de la Cgb sont aussi ravis que le texte voté reprenne à son compte leurs revendications en se prononçant en faveur de la reconduction pour cinq ans du Règlement sucre, c’est-à-dire jusqu’à la campagne 2019/2020 comprise. « De plus, toutes les dispositions du Règlement sucre en matière de volumes à produire, de prix et de relations interprofessionnelles sont conservées ».

Le Copa-Cogeca, qui regroupe les syndicats et les coopératives de l’Union européenne a aussi « salué le vote ». Le secrétaire général Pekka Pesonen, a même ajouté se réjouir « de voir que certaines de nos demandes ont été prises en considération ». Et en particulier « la flexibilité des mesures visant à verdir davantage sur la diversification des cultures et des pâturages permanents ». « Nous sommes néanmoins fortement préoccupés par le fait que l'UE sera la seule à réduire son potentiel de production agricole, en cette période de graves inquiétudes en matière de sécurité alimentaire. La demande alimentaire mondiale devrait augmenter de 70 % d'ici 2050 et la volatilité du marché est elle aussi en hausse ».

Pour d’autres raisons, la Coordination européenne via campesina (Ecvc), qui représente des petits et moyens agriculteurs tournés vers des modes de production respectueux de l’environnement, « s’inquiète de l’état des discussions sur la future Pac ». Pour des raison de légitimité, l’intérêt du texte voté porte d’abord sur les mesures de redistribution et de plafonnement des aides en dotant mieux les exploitations de moins de 50 hectares plutôt que sur la reconduction à tout prix du budget pour 2014/2020 au même niveau qu'aujourd'hui. Or dans l’état actuel des choses, le plafonnement des aides à 300.000 euros est trop timide.

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Mardi 29 janvier 2013: suite des réactions des syndicats___________________________________

 Le vote par la commission « Agriculture » des amendements de la proposition législative de la Commission européenne sur le projet de réforme de la Pac pour 2014/2020, mercredi 23 janvier dernier, a suscité de nouvelles réactions de la Fnsea, de JA et de la Confédération paysanne depuis vendredi dernier.

Les deux syndicats majoritaires sont conscient qu’un pas a été franchi mais rien n’est joué. En attendant, « le Parlement européen nous a entendu », se réjouit ainsi le syndicat présidé par Xavier Beulin. « C’est la preuve d’un travail solide auprès des députés, loin de toute polémique stérile syndicalo-syndicale ».

Ainsi, « par ce premier vote les Parlementaires ont introduit du bon sens « presque » paysan en :

• reconnaissant la nécessité d’atténuer les effets de seuil de la convergence et du temps nécessaire à celle-ci (pas de convergence totale en 2019) ;
• assouplissant certains éléments du verdissement ;
• insistant sur l’intérêt du recouplage ;
• rappelant la nécessité de garde-fous à l’évolution des marchés ;
• permettant le renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire ;
• confortant de nouvelles approches quant à la gestion des risques ;
• introduisant plus de progressivité et de proportionnalité dans les sanctions ».

Satisfaction aussi de jeunes Agriculteurs. Le syndicat de la rue de la Boêtie « se félicite de la prise en compte des spécificités de certains systèmes d’exploitation, de la prise en compte des différentes tailles d’exploitation, de la prise en compte des culture « piège à azote » dans les surfaces d’intérêts écologique, de même que de la reconnaissance des certifications environnementales déjà existantes sur les exploitations dans l’application du verdissement ».

Enfin, « Jeunes Agriculteurs salue les avancées confirmées sur l’organisation commune des marchés avec la possibilité donnée aux agriculteurs de se regrouper pour négocier collectivement le prix de leur produit sans tomber sous le joug des règles de la concurrence ».

Le vote de la commission parlementaire inquiète en revanche la Confédération paysanne. « Les votes des parlementaires ne répondent ni aux enjeux économiques et sociaux, ni aux attentes de la société. Le maintien du budget actuel, pour une Pac 2015 illégitime, ne sera pas défendable », défend le syndicat dirigé par Philippe Collin, porte parole.

La Confédération paysanne continuera à « se mobiliser pour maintenir et installer des paysans nombreux sur l’ensemble du territoire. Nous proposons une convergence interne totale et rapide, un plafonnement des aides pour mettre fin aux rentes de situation injustes et indéfendables, une aide significative aux petites fermes, le recouplage maximum des aides à l’élevage et le renforcement du budget du développement rural (Mae, Ichn) ».

A ce jour, « les mesures proposées par la Commission européenne, déjà modérées, ont été soigneusement détricotées. Par exemple, « les aides aux petites fermes devenues facultatives »
En fait, « la Commission agricole du Parlement européen n’a retenu aucune proposition ambitieuse, notamment la baisse du plafonnement et l’obligation de rotation, dans les amendements proposés ».

« L’unique avancée retenue est l’augmentation de la part recouplée des aides à 15% du montant des aides directes ».