Politiques des structures (4ème partie) Les propositions de la Snfm sur le statut et le prix du fermage

Terre-net Média publie l’intégralité d’un dossier paru dans le Journal Fermier et Métayer qui retrace les dernières grandes évolutions législatives de la politique des structures. La première partie était consacrée aux trois lois majeures votées depuis 10 ans. La seconde porte sur les propositions de la Section nationale des fermiers et métayers.

Le caractère d’ordre public du statut du fermage réaffirmé par la Snfm

Le statut du fermage permet à un propriétaire de mettre à disposition des terres, moyennant une contrepartie financière, à un exploitant qui doit les exploiter. Il est utilisé par une large majorité des exploitations agricoles. Son strict encadrement permet à l’exploitant de développer son activité ou de s’installer en limitant les charges liées à l’achat du foncier. Il revêt plusieurs caractéristiques dont la principale est l’ordre public.

La Snfm réaffirme le caractère d’ordre public du statut du fermage affirmé expressément par l’article 415-12 du Code rural et de la pêche maritime (Crpm). Aucune clause du bail ne peut restreindre les droits que le statut du fermage accorde à l'une ou à l'autre des parties. Ainsi, le prix du bail, les conditions de reprise de résiliation, la liberté d'exploitation, l'indemnité au preneur sortant, la pérennité des exploitation sont encadrés par la loi.

La Snfm rappelle avec force les grands principes qui fondent le statut du fermage. C'est ce que nous appelons les piliers du statut. Nous affirmons avec force le respect de ces piliers.

L’ordre public s’applique à d’autres contrats que le bail rural (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, bail commercial,…). Il n’y a donc aucune raison d’y soustraire ce dernier.

Un indice des fermages national en lien avec l’activité agricole

Voulue par les propriétaires en 1995, la réforme des prix de fermages instaurait un système d’indexation spécifique. L’indice déterminé dans chaque département était composé :
a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :
- le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitations, classées selon leur orientation technico-économique, constaté au cours des cinq années précédentes,
- le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des cinq années précédentes.

Les propriétaires ruraux souhaitaient que le prix du fermage soit indexé sur l’évolution du marché foncier. Après avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles concernées, le ministre de l’Agriculture a décidé de retenir un indice des fermages national, dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu brut d’entreprise agricole (Rbea) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40 % de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue.

Répondant aux préoccupations soulevées par l’ensemble de la profession agricole et en tout premier lieu par la Snfm, le ministre n’a pas voulu retenir une indexation relative à l’évolution du prix du foncier.

La Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (Lmap) de 2010 a permis d’intégrer au Code Rural les modifications législatives et réglementaires relatives à cette réforme de l’indice des fermages. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1^er octobre de chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Cette disposition est applicable aux baux en cours à la date de promulgation de la loi. Les modalités de calcul de l’indice et de ses composantes sont précisées par décret en Conseil d’Etat.