[En bref] Droit Garantir un choix entre installation aidée ou non aidée

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Les Assises de l’installation ont démarré en novembre 2012, pour aboutir en septembre 2013 à une synthèse de propositions prêtes à être intégrées à la loi d’avenir agricole prévue d’ici 2014. La dernière réunion nationale est prévue pour le 19 février. Elle sera suivie d’un temps de travail mené au sein de chaque région.

La Saf constate que plusieurs des pistes envisagées lors des réunions au ministère ont été évoquées précédemment rue d’Athènes, lors des cycles de réflexion 2011 et 2012. Concernant le financement et la protection du patrimoine privé, la Saf comme le ministère se tournent vers les missions d’Oseo et de la Siagi. De façon générale, la Saf encourage l’ouverture de la profession agricole à des dispositifs et à des formations non spécifiques à l’agriculture. Ainsi, la question peut se poser de savoir pourquoi certaines mesures du pacte national pour l’artisanat, qui viennent d’être présentées par le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, ne concernent pas l’ensemble des très petites entreprises (Tpe), y compris les entreprises agricoles, notamment pour la facilitation des transmissions. D’autant que les frontières entre types d’activités professionnelles tendent à être de plus en plus ténues.

La Saf partage le constat du ministère : de moins en moins d’agriculteurs choisissent de s’installer "avec les aides". Toutefois, pour la Saf, toute modification de la politique d’installation doit pouvoir garantir aux chefs d’entreprise agricole une liberté d’action, et notamment la possibilité de choisir d’être aidés ou non. Cette alerte était d’ailleurs formulée dans un édito de notre lettre internet au moment des rencontres de droit rural sur l’installation.