Gestion Le Duflot chasse le Scellier

Applicable depuis le 1^er janvier 2013 (et jusqu’au 31 décembre 2016), le dispositif Duflot permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % de son investissement (contre 13 % pour le Scellier). La réduction d'impôt s’étale sur neuf ans. Le logement doit être neuf ou en l'état futur d’achèvement et le propriétaire doit s'engager à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Le décret fixe à 5.500 € le plafond de prix par mètre carré d'un logement acquis en loi Duflot. Au total, le plafond d'investissement est fixé à 300.000 € par an, dans la limite de deux logements par contribuable et par année, contre un seul dans le cadre du dispositif Scellier.

Attention, contrairement au Scellier, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. L'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date d’obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Zones réservées

Certaines zones géographiques présentent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice du dispositif Duflot est limité aux investissements effectués dans ces zones. Paris et 68 communes de la proche périphérie sont ainsi regroupées dans la zone A bis. La zone A concerne une partie de la région parisienne et quelques villes de provinces et la zone B1, d’autres villes de province. Les villes de la zone B2 seront soumises à un agrément du préfet. Pour le moment, la zone B2 est éligible mais uniquement pour les actes authentiques passés avant le 30 juin 2013. Une réponse ministérielle du 5 février 2013 précise que les zones éligibles seront révisées d’ici la fin du 1^er semestre 2013.

Tableau 1 : Plafonds de loyer au m² par surface et zone du dispositif Duflot en 2013 :

Loyer limité

Autre condition pour bénéficier du dispositif Duflot : le loyer doit respecter des plafonds mensuels qui varient en fonction de la localisation du logement et de sa surface (cf. tableau 1). Pour les contrats de bail conclus en 2013, ces seuils sont fixés à 16,52 €/m² en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, à 9,88 € en zone B1 et 8,59 € en zone B2.

Le décret fixe également les niveaux de revenus des locataires afin de rendre ces logements accessibles à des ménages disposant de « ressources intermédiaires ». Les plafonds de ressources dépendent de la composition des foyers des locataires et du zonage de l'appartement.

Par ailleurs, la réduction d'impôt s’applique aux logements ayant un niveau de performance énergétique élevé à la fois pour les bâtiments neufs et pour les rénovations (norme Bâtiment basse consommation). Enfin, un même immeuble neuf doit comporter au minimum 20 % de logements commercialisés vendus en dehors du dispositif Duflot.

Tableau 2 : Plafonds de ressources des locataires d'un logement Duflot en 2013 selon la situation géographique du logement :