Brève/droit Les relations filières au cœur d’un projet de loi

Selon le ministre de l’Economie, « l’essentiel de la loi de consommation tourne autour d’un rééquilibrage des relations entre les consommateurs et les entreprises d’une part, les entreprises et la distribution d’autre part ».

Dans la lignée de la loi Galland de 1996, de la loi Dutreil de 2006 et des lois Chatel et de modernisation de l’économie de 2008, ce projet cherche à mieux encadrer les relations commerciales. La loi devrait notamment imposer à la distribution de prévoir une clause de renégociation des prix dans les contrats en fonction de la volatilité des matières premières, et renforcer les moyens de contrôle à disposition de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. D’autres mesures sont envisagées, visant à faire respecter les délais de paiement, à développer des modes de consommation responsables ou encore à consacrer l’action de groupe (voie de recours collectif pour les litiges de consommation de masse).

Autant de thématiques régulièrement expertisées par la Saf lors des colloques qu’elle organise, ainsi qu’à l’occasion de la journée du 18 avril à Strasbourg sur l’éthique alimentaire.