Loi de financement Sécurité Sociale 2013 Quelles sont les conséquences pour les agriculteurs ?

Les associés de sociétés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) « non salarié agricole » et relevant du champ de compétence de la Mutualité Sociale Agricole (Msa) continueront à cotiser sur leur rémunération, minorée des frais professionnels réels ou d’une déduction forfaitaire de 10 %. De même, les dividendes perçus par un associé non salarié agricole d’une société à l’IS et relevant du champ de compétence de la Msa ne seront toujours pas assujettis à l’assiette de cotisation sociale de l’exploitant.

Ces mesures réforment profondément les règles de détermination de l’assiette sociale des travailleurs indépendants aux Rsi (Régime Social des Indépendants) mais impactent peu les chefs d’exploitations agricoles. Cela présage-t-il de nouvelles mesures ? 

Cependant un exploitant agricole et par ailleurs travailleur indépendant ne cotise qu’à un régime de protection sociale. Il cotise pour l’ensemble de ses revenus professionnels à l’une des caisses en fonction de son activité principale (soit Msa ou Rsi).

Les pluriactifs non salariés agricoles et non salariés non agricoles et dont l’activité principale est non salarié non agricole sont concernés par la réforme.