Plan de performance énergétique Pour les Cuma, les conditions d’accès se restreignent

Les Cuma ne sont plus éligibles pour les projets de méthanisation. Elles conservent leur éligibilité pour les investissements de bancs d'essais moteurs.(©Terre-net Média)Dans un arrêté du 23 juillet publié au Journal officiel du 3 août 2013, le ministère de l’Agriculture restreint l’éligibilité des Cuma au Plan de performance énergétique des exploitations agricoles.

Ainsi, les Cuma ne peuvent plus faire appel au Ppe pour des projets collectifs de méthanisation. Cette restriction s’applique aussi aux établissements publics, aux établissements d’enseignement agricole, aux communautés de communes et aux autres collectivités territoriales.

Toutefois, « si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut conseil de la coopération », les Cuma restent éligibles pour les projets collectifs liés aux bancs d’essais moteurs.

Par ailleurs, pour les projets de méthanisation ou de bancs d’essais moteurs, les sociétés par actions simplifiées (Sas) et les sociétés en participation sont désormais des structures éligibles.

Rappelons que les projets éligibles au Ppe sont : les diagnostics énergétiques, les bancs collectifs d'essais moteurs de machines agricoles, les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation, les investissements et aménagements pour réaliser des économies d'énergie ou pour produire des énergies renouvelables. L’arrêté ajoute à cette liste « les prestations immatérielles » autres que les diagnostics énergétiques.