Rapport d’orientation 2013 de la Snfm Zonages environnementaux : une atteinte à la liberté d’entreprendre ? (3/12)

L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)

Zones Natura 2000

Le réseau Natura a pour objectif de maintenir la diversité biologique et des milieux, en tenant compte d’exigences économiques, culturelles et sociales. Il est composé :

- des zones spéciales de conservation (Zsc) de la directive habitat,

- des zones de protection spéciale (Zps) de la directive oiseaux.

Chaque site déclaré Zps et Zsc doit faire l’objet d’un document d’objectifs (Docob), élaboré par un comité de pilotage, définissant les objectifs à atteindre sur ce site.

L’exploitant agricole, est concerné :

- de façon obligatoire, s’il souhaite réaliser des travaux ou activités, ceux-ci peuvent être soumis à une évaluation d’incidences s’ils figurent dans la liste règlementaire (les installations classées soumises à autorisation en font partie) ;

- de façon volontaire, en réalisant des mesures prévues dans les zones Natura 2000. Pour cela, deux outils peuvent être utilisés : les contrats Natura 2000 Maet (avec rémunération, pour 5 ans) et les chartes Natura 2000 (sans rémunération, pour une durée de 5 à 10 ans). Il faudra respecter des engagements allant au-delà des bonnes pratiques et conformes au cahier des charges défini par le document d’objectif.

Problématiques pour le fermier : une évaluation d’incidences Natura 2000 est à réaliser si les travaux projetés le nécessitent (conformité avec la zone). Lorsque l’on signe une charte, les contraintes environnementales ne sont pas rémunérées.

Gouvernance : concertation et débat avec le public. Les exploitants sont membres de droits et représentés au sein du comité de pilotage. Ils participent à l’élaboration du Docob.

Les trames verte et bleue

Leur objectif est de relier les zonages entre eux (par exemple deux arrêtés de biotope) et de permettre de préserver et restaurer les « continuités écologiques » (haies, cours d’eau, bandes enherbées) qui sont des couloirs de déplacement des espèces animales.

Les trames verte et bleue sont élaborées au niveau national, régional et local. Leur mise en œuvre repose sur les documents de planification et projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme, qui prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et repose aussi sur de nombreux outils.

Des mesures de contractualisation peuvent être mises en œuvre dans le cadre de Maet, mais il appartient aux agriculteurs d’en faire la demande.

- Problématiques pour le fermier : les trames verte et bleue sont opposables aux tiers dès lors qu’elles sont inclues dans un document de planification (Scot, Plu). C’est aux agriculteurs de faire la demande d’une contractualisation.

- Gouvernance : l’Apca, la Fnsea font partie du comité opérationnel trames verte et bleue (niveau Etat). Au sein des comités régionaux, les partenaires socio-professionnels concernés sont intégrés.

Espaces naturels sensibles

Ce sont des espaces dont le caractère est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement. Ces espaces relèvent de la compétence du département et visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels.

- Problématiques pour le fermier : le département peut définir des interdictions de construire, démolir ou de camping, des pratiques culturales peuvent être imposées telles que la conservation des activités traditionnelles, l’aménagement des sentiers pour canaliser la fréquentation, le maintien d’un équilibre écologique. Les contraintes peuvent être une date de fauche imposée, un chargement à l’hectare, la teneur en éléments minéraux des amendements fertilisants, un bail à clauses environnementales…

- Gouvernance : ces espaces relèvent de la compétence du département. Ce dispositif est financé par le biais d’une taxe locale sur les espaces naturels sensibles. Pas de concertation avec le public.