Rapport d’orientation 2013 de la Snfm Zonages environnementaux : une atteinte à la liberté d’entreprendre ? (5/12)

L'environnement était au centre du Congrès de la Snfm en février 2013. (©Terre-net Média)

Zones humides

La loi définit comme zone humide « les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire ». Quand la végétation existe, elle est dominée par les plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Sur le plan règlementaire, la conservation des zones humides est assurée à la fois par des instruments spécifiques (les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sage) et Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (Sdage) doivent de façon générale contribuer au maintien des zones humides et généraux) et des instruments généraux tels que le réseau Natura 2000, les arrêtés de biotope, les réserves nationales ou régionales, les parcs naturels régionaux qui accueillent les zones humides dans leurs frontières.

Attention, dans ces zones, vous devrez déclarer :

- le drainage d’une zone entre 20 ha et 100 ha,

- l’assèchement, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais sur une surface inférieure ou égale à 1 ha.

Et demander une autorisation pour :

- le drainage d’une zone supérieure ou égale à 100 ha,

- l’assèchement, l’imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais sur une surface supérieure ou égale à 1 ha.

Problématiques pour le fermier : déclaration ou autorisation à déposer.

Gouvernance : les inventaires, cartographies et documents réalisés au préalable sont portés à la connaissance des acteurs locaux.

Zones d’érosion

Ce sont des zones où les modes de pratiques actuels doivent être modifiés pour diminuer l’érosion, provoquée par les eaux de ruissellement.

Afin de pallier l’érosion, un programme d’action évolutif est mis en œuvre. Dans un premier temps, un acte des recommandations est mis en place, avec sept catégories d’actions prévues par décret. Dans un second temps, si ces mesures sont peu ou pas appliquées, le préfet peut décider que ces zones soient soumises à contraintes environnementales, dans un délai de trois ans suivant la publication du programme.

- Problématiques pour le fermier : recommandations du préfet qui peuvent se transformer en obligations, respect de pratiques culturales imposées : la couverture végétale et le travail du sol, les apports de matière organique, l’épandage de fertilisants et de produits phytosanitaires, l’irrigation, des haies, talus, fossés et murets, de la restauration ou de l’entretien d’un couvert végétal ou de mares et plans d’eau spécifiques.

- Gouvernance : enquête publique préalable.

Certaines mesures contenues dans le plan de prévention inondation peuvent faire l’objet d’aide publique.

Positions de la SNFM

La Snfm demande à ce que les fermiers soient présents en amont dans tous les organes de gouvernance. Nous demandons un siège qui nous soit propre afin de défendre nos intérêts et peser aux cotés des exploitants agricoles. Nous devons également entretenir une relation, de façon régulière, avec l’Agence de l’eau.

La Snfm demande à ce que les informations concernant le classement en zonage des parcelles, pas toujours directement communiqué à l’exploitant, soit communiqué par l’administration. Nous attendons des Chambres d’agriculture et de leurs techniciens qu’elles relaient également l’information auprès de la profession.

La Snfm demande, pour plus de clarté, que tous les zonages bénéficient d’un périmètre clairement établi et défini. Les fermiers ne souhaitent pas se mettre en porte-à-faux vis-à-vis des mesures environnementales.

Les pratiques imposées par les zonages peuvent engendrer des conséquences économiques bien au-delà de la simple perte de rendement. Les conséquences insidieuses peuvent par exemple aller jusqu’à la perte de gain de poids chez les animaux pour un « simple » retard de fauche.

Il faut favoriser la contractualisation, rémunérée, avec un cahier des charges établi sur le moyen-long terme. Lorsque la contractualisation n’est pas possible (indemnisation d’un préjudice à l’établissement de la mesure par exemple), l’exploitant et de surcroît le fermier, doit se voir verser une compensation à hauteur du préjudice subi. Il ne faut pas oublier que le fermier loue des terres en fonction de leur potentiel agronomique ! Ce n’est pas parce qu’il subit les zonages environnementaux que le prix de son fermage va diminuer. Pourtant, il subira une perte de rendement et donc de revenus.

Nous alertons sur le fait que les premières mises aux normes ne sont pas encore toutes amorties. L’accumulation de mises aux normes résultant des zones vulnérables peut rendre les relations plus délicates avec les bailleurs, ces derniers voyant l’augmentation de l’indemnité au preneur sortant. A cette allure, après la semaine du goût il y aura la semaine de l’épandage ! Il serait temps de faire enfin un état des lieux sur les zonages et leurs impacts avant de mettre en place de nouvelles couches environnementales.

Tout le réseau Fnsea-JA doit continuer la mobilisation afin que nous soyons plus présents et écoutés. L’environnement est l’affaire de tous et pas seulement de bureaucrates et politiques. Il fait partie intégrante de notre métier : l’agriculteur est un acteur incontournable de la protection de l’environnement. La profession doit avoir le même nombre de sièges dans les organes de gouvernance que les associations de protection de l’environnement. Arrêtons de croire que l’agriculteur est un ennemi de l’environnement !

Face à tous ces zonages, il est indispensable que les agriculteurs les plus concernés sur le terrain fassent remonter les problématiques qu’ils rencontrent afin de mobiliser le réseau.