Rapport d’orientation 2013 de la Snfm La compensation écologique : non à l’acquisition ! (8/12)
L’environnement était au cœur du congrès de la Section nationale des fermiers et métayers (Snfm) début février 2013. Terre-net publie l’intégralité du rapport d’orientation 2013 de la Snfm « Fermiers, entrepreneurs de l’environnement ! ». Dans cet article, la Snfm revient sur la contractualisation des mesures environnementales.
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La compensation écologique : non à l’acquisition !
La compensation écologique est l’obligation imposée aux maîtres d’ouvrage privés (Eiffage, Vinci…) de restaurer des milieux naturels et agricoles, en contrepartie des impacts négatifs sur l’environnement de leurs travaux de construction et d’aménagement (artificialisation des sols). La compensation n’intervient que si les mesures d’évitement ou de réduction des impacts prises en amont du projet s’avèrent insuffisantes.
Les maîtres d’ouvrage doivent prévoir à long terme (au moins 30 ans) dans leur projet des mesures permettant de restaurer des milieux (acquisition de foncier, contractualisation avec les agriculteurs…) : création de tourbières, reboisement de parcelles, restauration de zones humides, mesures de protection d’une espèce animale ou végétale…
Les agriculteurs concourent, par leur activité au maintien des milieux, et justifient ainsi leur légitimité à valoriser les services écologiques rendus. C’est pourquoi, selon la Fnsea, la profession agricole doit se constituer en partie prenante « systématique » pour tout projet d’opérateur, et influer sur les décisions stratégiques : choix des territoires, choix des mesures de restauration, modes de sécurisation foncière…
En effet, différentes possibilités sont offertes à l’opérateur pour sécuriser le foncier :
- dans le cas où l’opérateur réaliserait une acquisition foncière, il peut contractualiser un bail rural, un bail emphytéotique, une convention d’exploitation, un prêt à usage, ou réaliser une cession de l’usufruit ;
- dans le cas, où il n’acquiert pas le terrain, l’opérateur peut contractualiser une concession immobilière, un bail emphytéotique, une cession de l’usufruit, un contrat sui generis de service environnemental rémunéré, ou mettre en place une servitude environnementale ou une future servitude écologique.
Des problématiques surgissent quant à la conclusion d’un éventuel contrat. Si l’agriculteur est en milieu ou en fin de carrière, la garantie de la bonne exécution de la compensation écologique d’une durée d’au moins 30 ans peut se voir compromise. Il apparaît pourtant nécessaire de garder les opérateurs sur la voie de la contractualisation plutôt que de l’acquisition. Dans le cadre de terres déjà prises à bail, il faut prendre en considération le cas où :
- le fermier peut contractualiser seul ;
- l’intervention du bailleur est nécessaire.
Position de la Snfm
La compensation écologique peut être imposée à l’opérateur sur une durée d’au moins trente ans. De ce fait, la Snfm soutient la position de la Fnsea sur la conclusion de contrats tripartites opérateur-bailleur-preneur. Le caractère tripartite du contrat est une garantie pour que l’opérateur puisse voir les mesures compensatoires exécutées sur la durée : l’exploitant s’engage à respecter les pratiques environnementales prescrites sur les terres faisant l’objet de la compensation, le bailleur s’engage à ce que les pratiques environnementales soient perpétuées en cas de changement de preneur. La rémunération doit être à la hauteur de l’engagement de l’exploitant. Cette solution doit être la seule alternative à l’acquisition et doit être privilégiée par le maître d’ouvrage. Si l’opérateur achète la terre, il doit contractualiser un bail rural.
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