Réglementation Les normes en vigueur pour les semences certifiées de couverts d'interculture

Le Gnis rappelle que la commercialisation des semences pour couverts végétaux, en France, est encadrée par une réglementation. 

Les règles en matière de semences sont les suivantes :

• Pour la majorité des espèces, les semences doivent impérativement être certifiées. Pour 21 espèces, l’utilisation des semences de ferme est permise, mais le créateur de la variété doit être rémunéré. A ce jour, il n’existe un accord interprofessionnel fixant cette rémunération que pour les semences de céréales.

• La diffusion (vente, échange, mise à disposition même à titre gratuit…) de semences à certification obligatoire constitue une infraction passible des sanctions prévues par la loi de 1905 sur la répression des fraudes.

• L’emballage des semences doit comporter obligatoirement une étiquette du fournisseur en français. Elle indique notamment qui est le responsable commercial en France.

Si les semences sont traitées, deux règles importantes :

• Le produit de traitement doit être homologué pour les semences de l’espèce concernée par le ministère de l’Agriculture français. De plus, l’homologation fixe les doses autorisées.

• La ou les matières actives utilisées dans le traitement doivent être indiquées en français sur l’étiquette officielle ou sur l’étiquette du fournisseur.

Pour les semences importées ?

Pour les semences importées d’autres pays, que ce soit de pays de l’UE ou de pays hors de l’UE, les règles ci-dessus doivent aussi être respectées.

En outre, si vous êtes le premier réceptionnaire en France (distributeur ou même agriculteur) de semences importées, vous devez prendre impérativement contact avec le Gnis pour déclarer l’introduction sur le territoire français de ces semences (contact : 01 42 33 79 11 ou email : jean-marie.glenisson@gnis.fr).