Brève/droit Liberté d’entreprendre : les pouvoirs de la Safer pourraient s’étendre…

Cette proposition s’inscrit, pour les parlementaires, dans les priorités nationales de création d’emplois et de nécessité de réguler le marché foncier agricole afin de favoriser l’installation, de « rendre possible la liberté d’entreprendre » et de « garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée ».

Le texte se fonde sur la nécessité d’améliorer « l’efficacité du contrôle de structures » dans diverses situations, notamment lors du changement de répartition des parts sociales générant une modification substantielle dans le contrôle de la société. Dans cette perspective, la Safer pourrait voir son droit de préemption encore élargi aux montages sociétaires, notamment aux cessions à titre onéreux de parts sociales de Groupement foncier agricole (Gfa) et Groupement foncier rural (Gfr) et aux cessions à titre onéreux de droits démembrés d’usufruit et de nue-propriété, qui échappent aujourd’hui au contrôle des structures.

Rappelons que le 18 décembre 2012 la Cour de Cassation a validé l’exercice du droit de préemption de la Safer lorsqu’elle l’exerce sur des biens immobiliers et des parts d’un Gfa, étant donné que ces parts sociales ne constituent qu’une condition objective mentionnée dans le compromis de vente.

Une telle proposition de loi montre une certaine incompréhension par rapport à deux points fondamentaux : le phénomène sociétaire en agriculture et son dynamisme en faveur de la compétitivité des entreprises agricoles et la nécessité de favoriser la liberté d’entreprendre pour aller vers toujours plus d’innovation.