Réforme de la Pac Un accord final trouvé entre les trois institutions européennes

Un accord politique avait été trouvé en juin entre les trois institutions, mais le bouclage de la réforme, ouvrant à une Pac plus verte et durable, achoppait encore sur quelques points, notamment sur la dégressivité des subventions consenties aux plus grosses exploitations.

Un compromis final était nécessaire avant le vote prévu le 30 septembre de la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Les eurodéputés ont finalement réussi à obtenir des concessions pour une « redistribution plus équitable » des subventions agricoles, « l'objectif d'équité est atteint », s'est prévalu le chef de cette commission, le socialiste italien Paolo de Castro. « Sur le fond, nous aurions souhaité davantage », a-t-il reconnu, alors que le Conseil, qui représente les Etats membres, s'est opposé à tout plafonnement obligatoire des aides aux grandes exploitations, rejeté notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni. 

Paolo de Castro s'est dit confiant dans le fait que la réforme qui couvrira la période 2014-2020 sera adoptée par le Parlement, au plus tard en novembre. Mais au nom des Verts, l'eurodéputé français José Bové a annoncé qu'il votera contre un texte signant selon lui « la fin de la Pac », en autorisant les Etats à décliner à leur gré le cadre mis en place. « Les quelques gains arrachés ici ou là ne pèsent rien face à l'effondrement d'un cadre européen indispensable pour répondre à la crise », cette Pac « ne prépare pas à répondre au défi du réchauffement climatique », a-t-il dénoncé dans un communiqué.

L'accord trouvé mardi soir confirme les grandes lignes de la nouvelle Pac convenues en juin. Il permet l'adoption formelle de la réforme par l'UE d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier fixé en juin.

Encourager l'installation des jeunes

La répartition de l'enveloppe de la Pac, qui absorbe quelque 38 % du budget européen, « assurera qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75 % de la moyenne communautaire d'ici à 2019 », selon un communiqué de la Commission. « Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60 % de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique ».

« L'installation des jeunes sera fortement encouragée, avec la mise en place d'un supplément d'aide de 25 % pendant les cinq premières années ». Les Etats membres pourront également attribuer des soutiens renforcés aux zones défavorisées.

En matière de verdissement, « plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique ».

30 % des paiements directs seront ainsi liés au respect par les exploitants de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : « diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation » de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures environnementales « jugées au moins équivalentes ».

Au moins 30 % des fonds de développement rural « devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement ».

Pour le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, « ces décisions constituent une réponse forte de l'UE pour faire face aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la croissance et de l'emploi dans les zones rurales ».