Brève sociale et fiscale Reconnaissance de la créance de salaire différé

Avant le 19 juin 2008, la durée de demande de reconnaissance pouvait courir sur une période de 30 ans, cette durée est là aussi ramenée à cinq ans.  

Exemple : décès de l’exploitant le 1er juillet 2010, avant la nouvelle réglementation, le détenteur de la créance aurait pu agir jusqu’au 2 juillet 2040. Désormais, dans une telle situation, il faut se manifester avant le 2 juillet 2015.

Cependant, si le détenteur de la créance veut maintenir sa demande de reconnaissance au-delà du délai de cinq ans, il peut faire valoir, soit une modification de la date de départ, soit une suspension ou une interruption du délai de cinq ans. Pour cela, une convention entre le(s) débiteur(s) du salaire différé et le créancier pourra être établie indiquant la date et le montant du salaire dû.

En cas de mésentente entre les héritiers, le créancier pourra saisir les tribunaux.