Brève juridique Simplifier la législation pour donner un coup de pouce à la croissance en Europe

Code rural (©DR)

Cette simplification passe aussi par la suppression de certains textes dont la directive sols. La Commission européenne inscrit son action dans le cadre de son programme pour "Une réglementation affûtée et performante" (Refit) figurant dans sa communication "Com(2013) 685 final" du 2 octobre 2013. Le droit communautaire est un droit finaliste et pragmatique qui n’est pas tenu par les racines du passé. Cette communication s’inscrit dans cette logique, car comme le déclare le président de la Commission, « l’Europe est là pour nous aider à trouver des solutions aux grands défis auxquels nous sommes collectivement confrontés. Cependant, pour être efficaces, nous devons veiller à faire porter nos actions sur les bonnes priorités et à bien doser la réglementation ». C’est aussi un message positif adressé aux populations européennes avant les élections européennes de mai 2014. Car de la réglementation européenne découlent 28 législations nationales, soit autant que de pays membres de l’Union européenne.

D’ici fin 2014, la Commission aura mené une cinquantaine d’évaluations en ce qui concerne les contraintes réglementaires dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, des services financiers. L’annexe II Com(2013) 685 final présente les démarches de la Commission en matière de simplification. La Commission va proposer des simplifications de textes visant l’octroi des aides publiques agricoles (la future réglementation de minimis est prévue pour juillet 2014) et l’agriculture biologique. La Commission souhaite étudier le retrait de certaines propositions de textes comme la directive sols et la directive en faveur de l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. Elle souhaite profiter des démarches d’évaluation entamées dans le cadre de la Directive Habitats et de l’éco label européen pour étudier une éventuelle simplification. Ces démarches ne supposent pas un moins environnemental mais un mieux dans les textes.

Le programme Refit doit s’apprécier en parallèle de celui mené dans le cadre du réexamen du Small Business Acts pour l’Europe (Com(2011) du 23 février 2011) qui a pour objet de fournir un cadre politique complet pour les Pme et donc d’identifier ce qui entrave leur compétitivité, en particulier des textes inefficaces.

Si la compétitivité des entreprises ne peut que gagner de ces travaux communautaires, l’esprit d’entreprise et la posture du chef d’entreprise stratège, autonome et innovant restent des données clés de réussite. Considérer les Hommes comme porteurs de stratégies d’entreprise favorables à l’intérêt général de la société est un élément culturel qui ne dépend pas que des lois. L’environnement culturel est alors aussi important que l’environnement législatif.