Brève juridique Interdiction de recourir au gaz de schiste: principe du droit de l'environnement

Au-delà de la thématique du gaz de schiste, la décision du Conseil constitutionnel présente un intérêt certain au regard des principes de droit. Le requérant estimait que le principe de précaution avait été utilisé de façon abusive par le législateur pour interdire tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Conseil constitutionnel considère que le principe de précaution n’est pas méconnu, car il s’agit là de risques avérés pour l’environnement. Ce faisant, le législateur applique le principe de prévention et non de précaution qui doit être utilisé en cas d’incertitude scientifique. Le requérant considérait qu’il y avait violation du droit d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement. La restriction apportée à la liberté d’entreprendre ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, qui est la protection de l’environnement. Le requérant mettait en avant la violation du droit de propriété considérant que les autorisations de recherche minière octroyées par l’autorité publique et pour une durée limitée sont des biens objets pour leur titulaires d’un droit de propriété. Le Conseil constitutionnel précise que les autorisations administratives préalables à une activité ne sont pas des biens objets d’un droit de propriété par leur titulaire.

Enseignements de cette décision : le principe de précaution ne peut être utilisé à la place du principe de prévention, les autorisations administratives ne donnent pas de droits acquis et la protection de l’environnement est un principe d’intérêt général qui justifie des atteintes aux libertés individuelles.