Brève/droit Stop au détachement illégal
Une proposition de loi vise à renforcer à la fois la responsabilité de l’entreprise faisant appel à de la sous-traitance, et le contrôle des conditions d’emploi des salariés.
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Ce texte concernera toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires ayant recours à des travailleurs détachés. Il devrait être adopté définitivement avant l’été par la commission mixte paritaire regroupant sénateurs et députés.
La procédure du détachement (mission ponctuelle et temporaire dans un autre pays membre) s’inscrit dans le cadre de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union Européenne. Les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs doivent respecter le droit du travail du pays dans lequel elles envoient leurs salariés détachés. En revanche, le salarié continue d’être affilié au régime de protection sociale de son pays d’origine (Directive 96/71/CE). L’absence de convergence des niveaux de vie entre Etats membres favorise le détournement d’esprit et de fonctionnalité du détachement. Cela est susceptible de déstabiliser les conditions de concurrence des secteurs d’activités concernés.
L’entreprise qui a recours aux services d’un travailleur détaché est actuellement soumise à une obligation de déclaration d’engagement. Il s’agit d’une formalité légère mais qui n’est pas toujours respectée. Ainsi, grâce aux dispositions du texte, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage devra vérifier avant le début du détachement que le prestataire de services étranger a bien effectué toutes les formalités déclaratives.
Le texte instaure un principe de responsabilité solidaire permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants. Le texte vise aussi à renforcer les contrôles sur les conditions d’emploi des travailleurs dans toute la chaîne de sous-traitance et met en place une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal à une amende d’au-moins 15.000 euros. Enfin, il ouvre la possibilité aux syndicats et aux organisations professionnelles de saisir la justice en cas d’abus sur un salarié et de se constituer partie civile en cas de travail illégal.
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